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Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Déposé par Mme Patricia Lemoine (Agir ensemble).

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    29 octobre 2021

  2. Commission : étape franchie

    29 octobre 2021

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    25 novembre 2021

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    26 janvier 2022

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    27 janvier 2022

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

  8. Promulgation : étape franchie

    28 février 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

25 novembre 2021 · scrutin public VTANR5L15V4183, majorité requise 32

l'Assemblée nationale a adopté

15 février 2022 · scrutin public VTANR5L15V4407, majorité requise 32

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N44085.