Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

Déposé par M. Bruno Studer (La République en Marche).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   3 novembre 2021

2. Commission : étape franchie

   3 novembre 2021

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   18 janvier 2022

4. Séance au Sénat : étape franchie

   9 février 2022

5. Navette ou CMP : étape franchie

   10 février 2022

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   2 mars 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté