Projet de loi ordinaire · 15e législature
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Intitulé complet du texte : projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
20 juillet 2021
Commission : étape franchie
20 juillet 2021
Séance à l'Assemblée : étape franchie
21 septembre 2021
Séance au Sénat : étape franchie
19 octobre 2021
Navette ou CMP : étape franchie
19 octobre 2021
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
21 décembre 2021
Promulgation : étape franchie
24 janvier 2022
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
23 septembre 2021 · scrutin public VTANR5L15V3969, majorité requise 22
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N43025.
