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Projet de loi ordinaire · 15e législature

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Intitulé complet du texte : projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    20 juillet 2021

  2. Commission : étape franchie

    20 juillet 2021

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    21 septembre 2021

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    19 octobre 2021

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    19 octobre 2021

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : étape franchie

    21 décembre 2021

  8. Promulgation : étape franchie

    24 janvier 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

23 septembre 2021 · scrutin public VTANR5L15V3969, majorité requise 22

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N43025.