Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Déposé par M. Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
21 juillet 2021
Commission : étape franchie
21 juillet 2021
Séance à l'Assemblée : étape franchie
17 novembre 2021
Séance au Sénat : étape franchie
20 janvier 2022
Navette ou CMP : étape franchie
21 janvier 2022
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
18 février 2022
Promulgation : étape franchie
21 mars 2022
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
17 novembre 2021 · scrutin public VTANR5L15V4155, majorité requise 27
l'Assemblée nationale a adopté
8 février 2022 · scrutin public VTANR5L15V4385, majorité requise 31
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N42986.
