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Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Déposé par M. Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés).

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    21 juillet 2021

  2. Commission : étape franchie

    21 juillet 2021

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    17 novembre 2021

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    20 janvier 2022

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    21 janvier 2022

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : étape franchie

    18 février 2022

  8. Promulgation : étape franchie

    21 mars 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

17 novembre 2021 · scrutin public VTANR5L15V4155, majorité requise 27

l'Assemblée nationale a adopté

8 février 2022 · scrutin public VTANR5L15V4385, majorité requise 31

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N42986.