Projet de loi ordinaire · 15e législature

Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Intitulé complet du texte : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   13 juillet 2021

2. Commission : étape franchie

   13 juillet 2021

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   28 septembre 2021

4. Séance au Sénat : étape franchie

   15 novembre 2021

5. Navette ou CMP : étape franchie

   16 novembre 2021

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   7 février 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté