Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature

Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Intitulé complet du texte : projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   13 juillet 2021

2. Commission : étape franchie

   13 juillet 2021

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   27 janvier 2022

4. Séance au Sénat : étape franchie

   19 juillet 2022

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   22 juillet 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté