Projet de loi ordinaire · 15e législature
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
7 juillet 2021
Commission : étape franchie
7 juillet 2021
Séance à l'Assemblée : étape franchie
26 janvier 2022
Séance au Sénat : étape franchie
16 novembre 2021
Navette ou CMP : étape franchie
27 janvier 2022
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
28 février 2022
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
26 janvier 2022 · scrutin public VTANR5L15V4350, majorité requise 27
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N42841.
