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Projet de loi ordinaire · 15e législature

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    7 juillet 2021

  2. Commission : étape franchie

    7 juillet 2021

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    26 janvier 2022

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    16 novembre 2021

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    27 janvier 2022

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

  8. Promulgation : étape franchie

    28 février 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

26 janvier 2022 · scrutin public VTANR5L15V4350, majorité requise 27

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N42841.