Projet de loi ordinaire · 15e législature

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

Intitulé complet du texte : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   7 juillet 2021

2. Commission : étape franchie

   7 juillet 2021

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   27 janvier 2022

4. Séance au Sénat : étape franchie

   19 juillet 2022

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   29 juillet 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté