Projet de loi ordinaire · 15e législature
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
12 mai 2021
Commission : étape franchie
12 mai 2021
Séance à l'Assemblée : étape franchie
6 décembre 2021
Séance au Sénat : étape franchie
21 juillet 2021
Navette ou CMP : étape franchie
6 janvier 2022
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
21 février 2022
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
4 janvier 2022 · scrutin public VTANR5L15V4252, majorité requise 258
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N42412.
