Projet ou proposition de loi organique · 15e législature

Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Déposé par M. Thomas Mesnier (La République en Marche).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   4 mai 2021

2. Commission : étape franchie

   4 mai 2021

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   19 juillet 2021

4. Séance au Sénat : étape franchie

   28 septembre 2021

5. Navette ou CMP : étape franchie

   29 septembre 2021

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : étape franchie

   14 février 2022

8. Promulgation : étape franchie

   14 mars 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté