Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Intitulé complet du texte : proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Déposé par Mme Laurence Vanceunebrock (La République en Marche).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   23 mars 2021

2. Commission : étape franchie

   23 mars 2021

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   5 octobre 2021

4. Séance au Sénat : étape franchie

   7 décembre 2021

5. Navette ou CMP : étape franchie

   7 décembre 2021

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   31 janvier 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté