Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Intitulé complet du texte : proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Déposé par M. Laurent Saint-Martin (La République en Marche).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   4 mai 2021

2. Commission : étape franchie

   4 mai 2021

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   19 juillet 2021

4. Séance au Sénat : étape franchie

   27 septembre 2021

5. Navette ou CMP : étape franchie

   28 septembre 2021

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   6 décembre 2021

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté