Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Déposé par Mme Annie Vidal (La République en Marche).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   26 janvier 2021

2. Commission : étape franchie

   26 janvier 2021

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   18 mars 2021

4. Séance au Sénat : étape franchie

   27 mai 2021

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   8 juin 2021

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté