Aller au contenu
Faire le quiz
Toutes les lois

Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Justice de proximité et réponse pénale

Intitulé complet du texte : proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Déposé par M. Dimitri Houbron (Agir ensemble).

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    14 octobre 2020

  2. Commission : étape franchie

    14 octobre 2020

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    26 novembre 2020

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    18 février 2021

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    18 février 2021

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

  8. Promulgation : étape franchie

    8 avril 2021

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

26 novembre 2020 · scrutin public VTANR5L15V3264, majorité requise 57

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N40640.