Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Justice de proximité et réponse pénale
Intitulé complet du texte : proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Déposé par M. Dimitri Houbron (Agir ensemble).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
14 octobre 2020
Commission : étape franchie
14 octobre 2020
Séance à l'Assemblée : étape franchie
26 novembre 2020
Séance au Sénat : étape franchie
18 février 2021
Navette ou CMP : étape franchie
18 février 2021
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
8 avril 2021
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
26 novembre 2020 · scrutin public VTANR5L15V3264, majorité requise 57
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N40640.
