Projet de loi ordinaire · 15e législature

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Intitulé complet du texte : projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   16 septembre 2020

2. Commission : étape franchie

   16 septembre 2020

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   1er octobre 2020

4. Séance au Sénat : non franchie ou non renseignée

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : non franchie ou non renseignée

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : non franchie ou non renseignée

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté