Projet ou proposition de loi organique · 15e législature

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   29 juillet 2020

2. Commission : étape franchie

   29 juillet 2020

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   16 mars 2021

4. Séance au Sénat : étape franchie

   3 novembre 2020

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : étape franchie

   18 mars 2021

8. Promulgation : étape franchie

   19 avril 2021

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté