Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Intitulé complet du texte : proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Déposé par M. Daniel Labaronne (La République en Marche).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   24 mars 2020

2. Commission : étape franchie

   24 mars 2020

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   22 juin 2020

4. Séance au Sénat : étape franchie

   21 octobre 2020

5. Navette ou CMP : étape franchie

   21 octobre 2020

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   26 février 2021

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté