Projet de loi ordinaire · 15e législature

Parquet européen et justice pénale spécialisée

Intitulé complet du texte : projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   29 janvier 2020

2. Commission : étape franchie

   29 janvier 2020

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   8 décembre 2020

4. Séance au Sénat : étape franchie

   3 mars 2020

5. Navette ou CMP : étape franchie

   10 décembre 2020

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   24 décembre 2020

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté