Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Déposé par M. Bruno Studer (La République en Marche).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   17 décembre 2019

2. Commission : étape franchie

   17 décembre 2019

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   12 février 2020

4. Séance au Sénat : étape franchie

   25 juin 2020

5. Navette ou CMP : étape franchie

   25 juin 2020

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   19 octobre 2020

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté