Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Protection des victimes de violences conjugales

Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Déposé par Mme Bérangère Couillard (La République en Marche).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   3 décembre 2019

2. Commission : étape franchie

   3 décembre 2019

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   28 janvier 2020

4. Séance au Sénat : étape franchie

   9 juin 2020

5. Navette ou CMP : étape franchie

   10 juin 2020

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   30 juillet 2020

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté