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Projet de loi ordinaire · 15e législature

Code de la justice pénale des mineurs

Intitulé complet du texte : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    30 octobre 2019

  2. Commission : étape franchie

    30 octobre 2019

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    10 décembre 2020

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    27 janvier 2021

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    28 janvier 2021

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

  8. Promulgation : étape franchie

    26 février 2021

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

11 décembre 2020 · scrutin public VTANR5L15V3302, majorité requise 25

l'Assemblée nationale a adopté

16 février 2021 · scrutin public VTANR5L15V3422, majorité requise 260

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N37919.