Projet de loi ordinaire · 15e législature
Code de la justice pénale des mineurs
Intitulé complet du texte : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
30 octobre 2019
Commission : étape franchie
30 octobre 2019
Séance à l'Assemblée : étape franchie
10 décembre 2020
Séance au Sénat : étape franchie
27 janvier 2021
Navette ou CMP : étape franchie
28 janvier 2021
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
26 février 2021
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
11 décembre 2020 · scrutin public VTANR5L15V3302, majorité requise 25
l'Assemblée nationale a adopté
16 février 2021 · scrutin public VTANR5L15V3422, majorité requise 260
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N37919.
