Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature

Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Intitulé complet du texte : projet de loi de ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   3 juillet 2019

2. Commission : étape franchie

   19 juin 2019

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   17 juillet 2019

4. Séance au Sénat : étape franchie

   21 mars 2024

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : non franchie ou non renseignée

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : non franchie ou non renseignée

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté