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Projet de loi ordinaire · 15e législature

Transformation de la fonction publique

Intitulé complet du texte : projet de loi de transformation de la fonction publique

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    27 mars 2019

  2. Commission : étape franchie

    13 février 2019

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    13 mai 2019

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    18 juin 2019

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    3 avril 2019

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : étape franchie

    24 juillet 2019

  8. Promulgation : étape franchie

    6 août 2019

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

28 mai 2019 · scrutin public VTANR5L15V1923, majorité requise 254

l'Assemblée nationale a adopté

18 juillet 2019 · scrutin public VTANR5L15V2058, majorité requise 50

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N37357.