Projet de loi ordinaire · 15e législature
Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
Intitulé complet du texte : projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
6 mars 2019
Commission : étape franchie
6 mars 2019
Séance à l'Assemblée : étape franchie
8 avril 2019
Séance au Sénat : étape franchie
21 mai 2019
Navette ou CMP : étape franchie
23 mai 2019
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
24 juillet 2019
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
9 avril 2019 · scrutin public VTANR5L15V1833, majorité requise 45
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N37309.
