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Projet de loi ordinaire · 15e législature

Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Intitulé complet du texte : projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    6 mars 2019

  2. Commission : étape franchie

    6 mars 2019

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    8 avril 2019

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    21 mai 2019

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    23 mai 2019

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

  8. Promulgation : étape franchie

    24 juillet 2019

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

9 avril 2019 · scrutin public VTANR5L15V1833, majorité requise 45

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N37309.