Projet de loi ordinaire · 15e législature
Collectivité européenne d'Alsace
Intitulé complet du texte : projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
27 février 2019
Commission : étape franchie
27 février 2019
Séance à l'Assemblée : étape franchie
24 juin 2019
Séance au Sénat : étape franchie
2 avril 2019
Navette ou CMP : étape franchie
27 juin 2019
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
2 août 2019
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
26 juin 2019 · scrutin public VTANR5L15V1988, majorité requise 236
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N37289.
