Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Intitulé complet du texte : proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Déposé par M. Gilles Le Gendre (La République en Marche).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   6 février 2019

2. Commission : étape franchie

   6 février 2019

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   27 mars 2019

4. Séance au Sénat : étape franchie

   2 mai 2019

5. Navette ou CMP : étape franchie

   2 mai 2019

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   14 juillet 2019

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté