Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Intitulé complet du texte : proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Déposé par M. David Assouline.

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   5 septembre 2018

2. Commission : étape franchie

   5 septembre 2018

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   9 mai 2019

4. Séance au Sénat : étape franchie

   24 janvier 2019

5. Navette ou CMP : étape franchie

   9 mai 2019

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   24 juillet 2019

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté