Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

Intitulé complet du texte : proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Déposé par M. Gilles Le Gendre (La République en Marche).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   17 décembre 2018

2. Commission : étape franchie

   17 décembre 2018

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   29 janvier 2019

4. Séance au Sénat : étape franchie

   14 février 2019

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   1er mars 2019

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté