Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Encadrement du démarchage téléphonique

Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Déposé par M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   3 octobre 2018

2. Commission : étape franchie

   3 octobre 2018

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   6 décembre 2018

4. Séance au Sénat : étape franchie

   21 février 2019

5. Navette ou CMP : étape franchie

   21 février 2019

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   24 juillet 2020

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté