Projet de loi ordinaire · 15e législature

Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Intitulé complet du texte : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Le dossier sur assemblee-nationale.fr Le dossier sur senat.fr

Parcours du texte

Dépôt : étape franchie
19 juin 2018
Commission : étape franchie
19 juin 2018
Séance à l'Assemblée : étape franchie
25 septembre 2018
Séance au Sénat : étape franchie
29 janvier 2019
Navette ou CMP : étape franchie
12 février 2019
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
16 avril 2019
Promulgation : étape franchie
22 mai 2019

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

1re lecture à l'Assemblée nationale · 50 actes

1re lecture au Sénat · 16 actes

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale · 23 actes

Commission mixte paritaire · 7 actes

Nouvelle lecture au Sénat · 9 actes

Lecture définitive à l'Assemblée nationale · 8 actes

Conseil constitutionnel · 5 actes

Promulgation · 2 actes

Autres étapes (code AN) · 2 actes

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

9 octobre 2018 · scrutin public VTANR5L15V1209, majorité requise 223

l'Assemblée nationale a adopté

15 mars 2019 · scrutin public VTANR5L15V1762, majorité requise 22

l'Assemblée nationale a adopté

11 avril 2019 · scrutin public VTANR5L15V1839, majorité requise 99

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N36728.