Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Intitulé complet du texte : proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Déposé par M. Jean-Pierre Decool.

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   2 mars 2018

2. Commission : étape franchie

   2 mars 2018

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   30 juillet 2018

4. Séance au Sénat : étape franchie

   13 juin 2018

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   3 août 2018

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté