Projet ou proposition de loi organique · 15e législature

Renforcement de l’organisation des juridictions

Intitulé complet du texte : projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   20 avril 2018

2. Commission : étape franchie

   20 avril 2018

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   19 novembre 2018

4. Séance au Sénat : étape franchie

   9 octobre 2018

5. Navette ou CMP : étape franchie

   12 décembre 2018

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : étape franchie

   22 février 2019

8. Promulgation : étape franchie

   23 mars 2019

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté