Projet de loi ordinaire · 15e législature

Loi de programmation de la justice 2018-2022

Intitulé complet du texte : projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Le dossier sur assemblee-nationale.fr Le dossier sur senat.fr

Parcours du texte

Dépôt : étape franchie
20 avril 2018
Commission : étape franchie
20 avril 2018
Séance à l'Assemblée : étape franchie
19 novembre 2018
Séance au Sénat : étape franchie
9 octobre 2018
Navette ou CMP : étape franchie
12 décembre 2018
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
21 février 2019
Promulgation : étape franchie
23 mars 2019

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

1re lecture au Sénat · 18 actes

1re lecture à l'Assemblée nationale · 40 actes

Commission mixte paritaire · 7 actes

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale · 20 actes

Nouvelle lecture au Sénat · 9 actes

Lecture définitive à l'Assemblée nationale · 10 actes

Conseil constitutionnel · 5 actes

Promulgation · 2 actes

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

11 décembre 2018 · scrutin public VTANR5L15V1568, majorité requise 86

l'Assemblée nationale a adopté

23 janvier 2019 · scrutin public VTANR5L15V1633, majorité requise 270

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N36626.