Projet de loi ordinaire · 15e législature

Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Intitulé complet du texte : projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   21 février 2018

2. Commission : étape franchie

   7 février 2018

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   16 avril 2018

4. Séance au Sénat : étape franchie

   19 juin 2018

5. Navette ou CMP : étape franchie

   27 juin 2018

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : étape franchie

   6 août 2018

8. Promulgation : étape franchie

   10 septembre 2018

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté