Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Protection du secret des affaires

Intitulé complet du texte : proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

Déposé par M. Raphaël Gauvain (La République en Marche).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   19 février 2018

2. Commission : étape franchie

   19 février 2018

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   27 mars 2018

4. Séance au Sénat : étape franchie

   18 avril 2018

5. Navette ou CMP : étape franchie

   19 avril 2018

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : étape franchie

   26 juin 2018

8. Promulgation : étape franchie

   30 juillet 2018

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté