Projet de loi ordinaire · 15e législature
Protection des données personnelles
Intitulé complet du texte : projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
13 décembre 2017
Commission : étape franchie
29 novembre 2017
Séance à l'Assemblée : étape franchie
6 février 2018
Séance au Sénat : étape franchie
20 mars 2018
Navette ou CMP : étape franchie
22 mars 2018
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
16 mai 2018
Promulgation : étape franchie
20 juin 2018
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
13 février 2018 · scrutin public VTANR5L15V389, majorité requise 262
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N36220.
