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Projet de loi ordinaire · 15e législature

Protection des données personnelles

Intitulé complet du texte : projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    13 décembre 2017

  2. Commission : étape franchie

    29 novembre 2017

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    6 février 2018

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    20 mars 2018

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    22 mars 2018

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : étape franchie

    16 mai 2018

  8. Promulgation : étape franchie

    20 juin 2018

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

13 février 2018 · scrutin public VTANR5L15V389, majorité requise 262

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N36220.