Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Bonne application du régime d’asile européen

Intitulé complet du texte : proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen

Déposé par M. Jean-Luc Warsmann (UDI et Indépendants).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   24 octobre 2017

2. Commission : étape franchie

   24 octobre 2017

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   7 décembre 2017

4. Séance au Sénat : étape franchie

   25 janvier 2018

5. Navette ou CMP : étape franchie

   25 janvier 2018

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : étape franchie

   23 février 2018

8. Promulgation : étape franchie

   20 mars 2018

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté