Projet de loi ordinaire · 15e législature

Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Intitulé complet du texte : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   22 juin 2017

2. Commission : étape franchie

   22 juin 2017

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   6 juillet 2017

4. Séance au Sénat : étape franchie

   4 juillet 2017

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   11 juillet 2017

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté