François Hollande
Ses engagements face aux faits
Les engagements de ses programmes de campagne sont comparés aux mesures réellement mises en place. Le site ne dit pas si une politique est bonne ou mauvaise : il vérifie si ce qui avait été annoncé a été fait.
Analyse fondée sur des sources publiques et institutionnelles.
Engagements tirés de Mes 60 engagements pour la France. Une déclaration faite en cours de mandat n'est pas un engagement de campagne et ne figure pas ici.
Les 60 engagements du programme
Le document est recensé en entier. Chaque engagement numéroté regroupe plusieurs promesses, et chaque promesse a sa fiche plus bas, avec l'extrait du programme et les sources. Un engagement sans fiche n'est pas réputé tenu ou non tenu.
Source : Mes 60 engagements pour la France, François Hollande, programme présidentiel de 2012, archive Les Jours, consultée le 16/09/2026.
153
fiches détaillées
56 réalisés
23 partiellement réalisés
5 en cours
22 non réalisés
1 abandonné
46 impossibles à évaluer
Ces fiches sont une sélection documentée parmi les engagements du programme présidentiel. Elles ne résument pas le bilan du quinquennat. Les engagements recensés sans fiche sont signalés séparément quand le programme complet est disponible.
Accompagner les Français établis hors de France, notamment pour l'enseignement, selon leurs revenus
Impossible à évaluer
Des mesures, dont une aide à l'enseignement modulée selon les revenus, seraient prises pour les Français de l'étranger.
Accroître l'aide aux pays en développement
Impossible à évaluer
La France augmenterait son aide publique au développement.
Développer la relation avec la rive sud de la Méditerranée
Impossible à évaluer
La France construirait avec les pays de la rive sud de la Méditerranée un projet commun économique, démocratique et culturel.
Plaider pour une réforme de l'ONU et l'élargissement du Conseil de sécurité
Impossible à évaluer
La France défendrait une réforme de l'ONU, dont un Conseil de sécurité élargi où elle conserverait son siège et son droit de veto.
Prendre des initiatives pour favoriser de nouvelles négociations entre Israël et la Palestine
Réalisé
La France lancerait des initiatives diplomatiques pour relancer les négociations de paix entre Israël et la Palestine.
Ce qui s'est passé
La France a relancé en 2015 la mobilisation internationale sur le conflit, avec une réunion à Paris le 3 juin 2016 puis une conférence le 15 janvier 2017 à laquelle 75 États et organisations internationales ont réaffirmé leur attachement à la solution à deux États, selon la réponse ministérielle publiée en mai 2017.
Relancer la francophonie
Impossible à évaluer
La France redonnerait de l'élan à la Francophonie.
Resserrer les liens avec les grands pays émergents
Impossible à évaluer
La France renforcerait sa relation avec la Chine, l'Inde, le Brésil et d'autres grands pays émergents.
Rompre avec la « Françafrique » et fonder la relation sur l'égalité, la confiance et la solidarité
Impossible à évaluer
La relation avec les pays africains serait remise sur de nouvelles bases, en rupture avec les pratiques dites de la « Françafrique ».
Soutenir la création d'une Organisation mondiale de l'environnement
Impossible à évaluer
La France plaiderait pour une organisation internationale dédiée à l'environnement.
Soutenir la reconnaissance internationale de l'État palestinien
Réalisé
La France appuierait la reconnaissance internationale de l'État de Palestine.
Ce qui s'est passé
La France a voté le 29 novembre 2012 en faveur de l'admission de la Palestine comme État non membre observateur aux Nations unies. La résolution a été adoptée par 138 voix contre 9, avec 41 abstentions.
Donner aux producteurs les moyens de s'organiser face à la grande distribution
Réalisé
Permettre aux producteurs de s'organiser pour rééquilibrer les rapports de force dans les filières face à la grande distribution.
Ce qui s'est passé
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 comporte, dans son titre I, des dispositions sur les organisations de producteurs et les contrats commerciaux. Le projet de loi prévoyait que le médiateur des relations commerciales puisse intervenir dans les litiges sur les contrats de vente de produits agricoles, pour rééquilibrer le pouvoir de marché des agriculteurs vis-à-vis de l'aval.
Défendre un budget européen ambitieux pour l'agriculture et l'élevage
Partiellement réalisé
Obtenir, dans la révision de la politique agricole commune, un budget européen à la hauteur pour l'agriculture, en particulier l'élevage.
Ce qui s'est passé
L'accord européen sur le budget 2014-2020, conclu au sommet des 7 et 8 février 2013, a maintenu l'enveloppe de la politique agricole commune à un niveau très proche de la période précédente, selon le ministère de l'Agriculture. Celui-ci chiffre l'enveloppe des agriculteurs français à 56 milliards d'euros constants sur les deux piliers pour 2014-2020.
Encourager la promotion de l'agriculture biologique
Réalisé
Soutenir le développement de l'agriculture biologique.
Ce qui s'est passé
Le programme Ambition Bio 2017, présenté en 2013 (mai selon le ministère de l'Agriculture, décembre selon le rapport du Sénat), fixe l'objectif de doubler les surfaces en bio à fin 2017. Il prévoit en moyenne 160 millions d'euros par an d'aides à la conversion et au maintien, contre 90 millions par an en 2012 et 2013.
Encourager la promotion de nouveaux modèles de production agricole
Réalisé
Soutenir le développement de modèles de production agricole nouveaux.
Ce qui s'est passé
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (loi n° 2014-1170) a créé les groupements d'intérêt économique et environnemental (article 3), qui bénéficient de majorations dans l'attribution des aides publiques pour des projets de double performance économique et environnementale.
Augmenter de 15 % l'imposition des bénéfices des banques
Partiellement réalisé
Les banques paieront 15 % d'impôt en plus sur leurs bénéfices.
Ce qui s'est passé
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 (article 9) crée pour 2012 une taxe additionnelle égale au montant de la taxe de risque systémique, puis porte le taux de cette taxe de 0,25 % à 0,5 % à partir du 1er janvier 2013.
Encadrer le crédit à la consommation pour lutter contre le surendettement
Réalisé
Le crédit à la consommation sera soumis à de nouvelles règles pour limiter le surendettement.
Ce qui s'est passé
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre le crédit renouvelable : remboursement minimal du capital à chaque échéance, offre alternative amortissable au-delà de 1 000 euros, suspension des contrats inactifs, réforme des taux d'usure. Le décret du 17 octobre 2014 organise la suspension des comptes inactifs.
Encadrer les bonus des banquiers
Réalisé
La part variable de la rémunération des banquiers sera limitée par des règles.
Ce qui s'est passé
L'article 23 de la loi du 26 juillet 2013 plafonne la rémunération variable des dirigeants et des preneurs de risques des banques en fonction de leur rémunération fixe, sous réserve d'un vote des actionnaires.
Garantir une rémunération du livret A supérieure à l'inflation
Impossible à évaluer
Le taux du livret A restera au-dessus de la hausse des prix et tiendra compte de la croissance.
Interdire aux banques françaises d'exercer dans les paradis fiscaux
Non réalisé
Les banques françaises n'auront plus le droit d'avoir des activités dans les paradis fiscaux.
Ce qui s'est passé
L'article 7 de la loi du 26 juillet 2013 impose aux établissements bancaires de publier, pays par pays, leurs implantations, leur produit net bancaire, leur résultat et leurs effectifs. Il ne prévoit aucune interdiction d'exercer.
Mettre fin aux produits financiers toxiques
Impossible à évaluer
Les produits financiers jugés dangereux pour l'économie seront supprimés.
Plafonner par la loi le coût des services facturés par les banques
Partiellement réalisé
Les frais bancaires seront limités par un plafond fixé dans la loi.
Ce qui s'est passé
L'article 52 de la loi du 26 juillet 2013 prévoit un plafonnement des commissions d'intervention. Le décret du 17 octobre 2013 fixe ce plafond à 8 euros par opération et 80 euros par mois, et à 4 euros et 20 euros pour les clients en situation de fragilité, à compter du 1er janvier 2014.
Proposer une agence publique européenne de notation
Impossible à évaluer
La France proposera la création d'une agence de notation financière publique à l'échelle de l'Europe.
Ce qui s'est passé
Aucune agence publique européenne n'a été créée. Le règlement européen sur les agences de notation de 2013 a renforcé leur encadrement sans en créer de nouvelle.
Proposer une taxe sur toutes les transactions financières
Partiellement réalisé
La France proposera à ses partenaires une taxe portant sur l'ensemble des transactions financières.
Ce qui s'est passé
La taxe française sur les transactions financières, créée en mars 2012 au taux de 0,1 %, a été portée à 0,2 % par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, pour les acquisitions depuis le 1er août 2012. Le 9 octobre 2012, onze États membres dont la France ont demandé à la Commission une coopération renforcée pour une taxe européenne.
Supprimer les stock-options, sauf pour les entreprises naissantes
Non réalisé
Les stock-options disparaissent, à l'exception de celles des jeunes entreprises.
Ce qui s'est passé
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a porté à 30 % la contribution patronale sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites, pour les attributions décidées à partir du 11 juillet 2012. Le régime lui-même n'a pas été supprimé.
Séparer les activités bancaires utiles à l'économie des opérations spéculatives
Partiellement réalisé
Les banques devront isoler leurs opérations spéculatives du reste de leur activité, celle qui finance l'économie.
Ce qui s'est passé
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires est promulguée le 26 juillet 2013. Son article 2 oblige les établissements qui dépassent des seuils à loger leurs opérations pour compte propre dans une filiale dédiée.
Accroître en amont la lutte contre la contrefaçon commerciale
Impossible à évaluer
La lutte contre les sites qui tirent profit des contenus contrefaits devait être renforcée.
Ce qui s'est passé
La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été promulguée. En mars 2015, la ministre de la culture indiquait que les propositions du rapport Imbert-Quaretta, destinées à impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne, faisaient l'objet d'un travail interministériel.
Conclure entre l'État et les collectivités des contrats pour un maillage culturel coordonné
Impossible à évaluer
L'État devait signer avec les collectivités locales des contrats pour coordonner l'offre culturelle sur le territoire.
Faire voter une loi d'orientation sur le spectacle vivant
Partiellement réalisé
Une loi d'orientation consacrée au spectacle vivant devait être adoptée.
Ce qui s'est passé
Aucune loi d'orientation propre au spectacle vivant n'a été identifiée. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine comporte des dispositions sur le spectacle vivant : labels du ministère de la culture et conventionnement dans la durée des structures (article 5), statut des amateurs (article 32), collecte des données de billetterie (article 48).
Lancer un plan national d'éducation artistique
Réalisé
Un plan national devait organiser l'éducation artistique des élèves.
Ce qui s'est passé
La loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l'école a inscrit dans le code de l'éducation (article L121-6) un parcours d'éducation artistique et culturelle pour tous les élèves tout au long de leur scolarité, dont les modalités sont fixées par les ministres de l'éducation et de la culture.
Lutter pour la survie des librairies indépendantes
Impossible à évaluer
Le gouvernement devait agir pour préserver les librairies indépendantes.
Ce qui s'est passé
La loi du 8 juillet 2014 encadre les conditions de la vente à distance des livres : la livraison gratuite ne peut plus s'ajouter au rabais de 5 % autorisé sur le prix des livres, ce que le Sénat présente comme une réponse à une concurrence jugée déloyale par les libraires.
Remplacer la loi Hadopi par une grande loi, acte 2 de l'exception culturelle
Non réalisé
La loi Hadopi devait être remplacée par un texte d'ensemble sur la culture à l'ère numérique.
Ce qui s'est passé
Le rapport de la mission Lescure sur l'acte 2 de l'exception culturelle a été remis le 13 mai 2013. Le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 a supprimé la peine de suspension de l'accès à internet, sans toucher au reste de la réponse graduée. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015, ne comporte, selon la réponse ministérielle publiée le 9 février 2016, aucune disposition relative à la Hadopi.
Reprendre le chantier du Centre national de la musique
Non réalisé
Le projet de Centre national de la musique, préparé sous le mandat précédent, devait être relancé.
Ce qui s'est passé
Le rapport du Sénat sur la proposition de loi de 2019 relève que le projet a été abandonné en 2012 après la nomination de la ministre de la culture Aurélie Filippetti, faute de financement, puis relancé en 2017 par la ministre Françoise Nyssen.
Revenir à un taux de TVA de 5,5 % pour le livre et la billetterie
Réalisé
Le livre et la billetterie devaient retrouver un taux de TVA de 5,5 %.
Ce qui s'est passé
Le livre est passé au taux réduit de 5,5 % au 1er janvier 2013 (annonce du Bofip du 20 décembre 2012), après le vote de la loi de finances rectificative de l'été 2012. Les spectacles (théâtres, cirques, concerts, spectacles de variétés) relèvent aussi du taux de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013 (annonce du Bofip du 22 mars 2013).
Rémunérer les auteurs selon les accès à leurs oeuvres par un financement des usagers et des acteurs du numérique
Non réalisé
Les auteurs devaient être rémunérés selon le nombre d'accès à leurs oeuvres, grâce à un financement par les usagers et par les acteurs de l'économie numérique.
Ce qui s'est passé
Le rapport Lescure de mai 2013 proposait une contribution sur les terminaux connectés. Le gouvernement a renoncé à créer cette taxe : la réponse ministérielle publiée le 9 décembre 2014 indique qu'il n'a pas semblé opportun de mettre en place une nouvelle taxe à ce stade, et que le gouvernement a pris en compte la recommandation du Conseil national du numérique de poursuivre les discussions avec les partenaires européens et internationaux.
Conserver les deux composantes de la dissuasion nucléaire
Réalisé
La France garderait ses composantes océanique et aéroportée de dissuasion nucléaire.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 de programmation militaire 2014-2019 prévoit la permanence à la mer des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins et une composante aéroportée. Le rapport du Sénat sur ce texte indique 23,3 milliards d'euros pour la dissuasion d'ici 2020, dont la livraison du missile M51.2 et le lancement des travaux du sous-marin de troisième génération.
Doter les armées des moyens de leur mission et d'une organisation performante
Impossible à évaluer
Les armées recevraient les moyens nécessaires à leurs missions, dans une organisation efficace.
Ce qui s'est passé
La loi de programmation militaire 2014-2019 fixe 190 milliards d'euros de crédits, et son actualisation de 2015 ajoute 3,8 milliards d'euros de 2016 à 2019 et atténue de 18 750 postes les réductions d'effectifs prévues.
Fixer un cap aux forces armées
Réalisé
Le président définirait une orientation stratégique pour les armées.
Ce qui s'est passé
Un nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a été remis au président le 29 avril 2013, sur les priorités de protection, de dissuasion et d'intervention. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 en a tiré la programmation militaire 2014-2019.
Recentrer l'Otan sur la préparation de la sécurité collective
Impossible à évaluer
La France chercherait à ramener l'Otan à sa mission d'origine de sécurité collective.
Relancer une politique industrielle de défense ambitieuse
Impossible à évaluer
L'État mènerait une politique volontariste pour l'industrie de défense.
Retirer les troupes françaises d'Afghanistan avant la fin de 2012
Partiellement réalisé
Toutes les troupes françaises auraient quitté l'Afghanistan à la fin de 2012.
Ce qui s'est passé
Les forces françaises directement impliquées dans les combats ont quitté l'Afghanistan avant la fin de 2012 : le contingent est passé de 3 600 militaires au 1er janvier 2012 à 1 400 au 31 décembre 2012. Environ 700 militaires sont restés jusqu'au 1er août 2013 pour le retrait des matériels, et environ 700 autres ont poursuivi des missions de formation et de soutien de la force internationale.
Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers en situation régulière depuis cinq ans
Non réalisé
Les étrangers non européens résidant légalement en France depuis cinq ans pourraient voter aux élections locales.
Ce qui s'est passé
Aucun texte n'a été examiné par le Parlement pendant le quinquennat. La proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale en 2000 et par le Sénat en 2011 n'a fait l'objet d'aucun vote conforme, et le dossier du Sénat la déclare caduque. Le 13 novembre 2012, le président a écarté le référendum et conditionné la réforme à une majorité des trois cinquièmes du Parlement, qui n'a jamais été réunie.
Porter à dix ans la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour corruption
Réalisé
Un élu condamné pour corruption pourrait être déclaré inéligible pendant dix ans.
Ce qui s'est passé
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inséré dans le code pénal un article 131-26-1, qui permet de prononcer la peine complémentaire d'inéligibilité pendant dix ans au plus contre une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. Elle a modifié l'article 432-17 du code pénal pour y renvoyer.
Faire précéder d'une concertation tout texte de loi concernant les partenaires sociaux
Impossible à évaluer
Aucune loi touchant aux partenaires sociaux ne serait examinée sans concertation préalable avec eux.
Ce qui s'est passé
Le gouvernement a ouvert la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, puis a transmis aux partenaires sociaux un document d'orientation le 7 septembre 2012 pour une négociation interprofessionnelle. Un projet de loi constitutionnelle qui aurait étendu l'obligation de concertation aux propositions de loi a été déposé le 14 mars 2013.
Faire siéger des représentants des salariés aux conseils d'administration des grandes entreprises
Réalisé
Les grandes entreprises devraient accueillir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (article 9) impose un ou deux administrateurs salariés selon la taille du conseil, dans les sociétés d'au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (article 11) étend l'obligation, par paliers, aux sociétés d'au moins 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde.
Modifier la Constitution pour y inscrire la démocratie sociale
Non réalisé
La Constitution serait révisée pour reconnaître et garantir la concertation avec les partenaires sociaux.
Ce qui s'est passé
Un projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale (n° 813) a été présenté en conseil des ministres le 13 mars 2013 et enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. Il prévoyait un article 51-3 imposant une négociation préalable avec les organisations syndicales et patronales avant toute réforme du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.
Permettre la présence de représentants des salariés dans les comités de rémunération des grandes entreprises
Partiellement réalisé
Les représentants des salariés pourraient siéger dans les comités qui fixent la rémunération des dirigeants des grandes entreprises.
Ce qui s'est passé
Aucune disposition légale ou réglementaire consultée n'impose ou n'organise la présence d'un administrateur salarié dans le comité des rémunérations. Le code de gouvernement d'entreprise Afep-Medef de juin 2013 (§ 18.1), code professionnel non législatif, conseille qu'un administrateur salarié en soit membre.
Réunir une grande conférence économique et sociale dès l'été 2012
Réalisé
Une conférence rassemblant l'État et les partenaires sociaux se tiendrait dès l'été 2012 pour fixer les priorités du quinquennat.
Ce qui s'est passé
La grande conférence sociale s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012 et a abouti à une « feuille de route sociale » fixant une méthode et un calendrier. Sept tables rondes ont été organisées, dont une sur l'emploi des jeunes.
Concentrer le financement de la formation sur les publics les plus fragiles
Impossible à évaluer
Les fonds de la formation professionnelle iraient d'abord aux personnes les moins formées et aux chômeurs.
Créer 150 000 emplois d'avenir pour l'insertion des jeunes
Réalisé
150 000 contrats aidés destinés aux jeunes peu qualifiés seraient créés, surtout dans les quartiers populaires.
Ce qui s'est passé
La loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, publiée au Journal officiel le 27 octobre, fixe des objectifs de 100 000 contrats en 2013 et 150 000 en 2014. Les premiers contrats ont été signés à partir du 1er novembre 2012.
Créer un contrat de génération associant embauche d'un jeune en CDI et maintien d'un senior
Réalisé
Un contrat aiderait les entreprises à embaucher un jeune en CDI accompagné d'un salarié expérimenté maintenu dans l'emploi jusqu'à sa retraite.
Ce qui s'est passé
La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, publiée au Journal officiel le 3 mars 2013, a institué une aide pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI, liée au maintien dans l'emploi d'un senior de 57 ans ou plus. Les entreprises de 300 salariés et plus doivent négocier sur ce sujet sous peine de pénalité.
Mettre en place la sécurisation des parcours professionnels avec les partenaires sociaux
Réalisé
Un cadre négocié avec les syndicats et le patronat devait aider chaque salarié à rester dans son entreprise ou son emploi et à accéder à la formation.
Ce qui s'est passé
Un accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 a été transposé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Cette loi crée notamment le compte personnel de formation et des accords de maintien de l'emploi, et prévoit une mobilité externe sécurisée dans les entreprises d'au moins 300 salariés. La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle met en oeuvre le compte personnel de formation, qui remplace le droit individuel à la formation.
Permettre aux salariés de saisir le tribunal de grande instance contre un licenciement collectif contraire à l'intérêt de l'entreprise
Impossible à évaluer
Les salariés pourraient demander à un tribunal de grande instance d'examiner un licenciement collectif manifestement contraire à l'intérêt de l'entreprise.
Ce qui s'est passé
La loi du 14 juin 2013 a confié à l'administration la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, et à la juridiction administrative le contentieux de cette décision. Le juge judiciaire reste compétent pour se prononcer sur le motif économique des licenciements. Aucune saisine spécifique du tribunal de grande instance par les salariés pour les licenciements manifestement contraires à l'intérêt de l'entreprise n'apparaît dans les sources consultées.
Renchérir le coût des licenciements collectifs des entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions
Non réalisé
Une entreprise qui licencie collectivement tout en versant des dividendes ou en rachetant ses actions paierait davantage.
Ce qui s'est passé
Aucune majoration liée aux dividendes ou aux rachats d'actions n'a été instituée. La loi du 14 juin 2013 a soumis les plans de sauvegarde de l'emploi à une validation ou une homologation par l'administration : le ministre Michel Sapin a résumé le principe le 16 mai 2013 par « sans accord, sans homologation, il n'y aura pas de licenciement ». La loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle impose la recherche d'un repreneur en cas de fermeture de site, mais le Conseil constitutionnel a censuré le 27 mars 2014 la sanction prévue (jusqu'à vingt fois le Smic mensuel par emploi supprimé).
Renforcer les moyens de Pôle emploi
Réalisé
Pôle emploi disposerait de moyens accrus, en particulier de conseillers supplémentaires.
Ce qui s'est passé
Le gouvernement a annoncé en 2012 le recrutement de 2 000 agents en CDI à Pôle emploi à partir d'octobre 2012, financés par l'État, et relevé la subvention publique à 1 467 millions d'euros pour 2013, soit 107 millions de plus que prévu. Le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2013 fait état de 2 000 emplois en CDI et de la pérennisation de 1 000 emplois temporaires de 2012.
Supprimer la défiscalisation et les exonérations sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises
Réalisé
Les heures supplémentaires cesseraient d'être exonérées d'impôt et de cotisations, sauf dans les très petites entreprises.
Ce qui s'est passé
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 (article 3) supprime l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires pour celles effectuées à compter du 1er août 2012 et l'exonération de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2012. Une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 euro par heure est maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Agir au G20 pour une parité plus équilibrée de l'euro face au dollar et au yuan
Impossible à évaluer
La France devait défendre au G20 un rééquilibrage des taux de change entre l'euro, le dollar et le yuan, dans le cadre d'un nouvel ordre monétaire international.
Ce qui s'est passé
Selon le site de suivi Lui Président, François Hollande a dénoncé le 5 novembre 2012 la concurrence déloyale de la monnaie chinoise et demandé sa réévaluation, puis a lancé le 26 avril 2013 en Chine un dialogue économique et financier de haut niveau incluant l'internationalisation du yuan. Le renminbi est entré dans le panier des droits de tirage spéciaux du FMI le 1er octobre 2016.
Associer pleinement les parlements nationaux et le Parlement européen aux décisions européennes
Impossible à évaluer
Les parlements nationaux et le Parlement européen doivent participer pleinement aux décisions de réorientation européenne.
Demander une directive européenne sur la protection des services publics
Impossible à évaluer
Réclamer l'adoption, dans l'Union européenne, d'une directive protégeant les services publics.
Ce qui s'est passé
Aucune source consultée ne rapporte une demande formelle de la France en ce sens entre 2012 et 2017, ni la présentation d'un projet de directive par la Commission.
Défendre un budget européen 2014-2020 au service des grands projets d'avenir
Impossible à évaluer
La France défend, dans la négociation du budget de l'Union pour 2014-2020, un budget orienté vers des projets d'avenir.
Faire obstacle à la concurrence déloyale par une nouvelle politique commerciale européenne
En cours
La France devait proposer à l'Union européenne une politique commerciale plus protectrice contre les pratiques déloyales de pays tiers.
Ce qui s'est passé
La Commission a proposé en avril 2013 la modernisation des instruments de défense commerciale (antidumping et antisubventions). Selon la direction générale du Trésor, la France a été source de propositions pour un renforcement de ces instruments.
Fixer des règles strictes de réciprocité sociale et environnementale dans les échanges
Impossible à évaluer
L'Union européenne devait exiger de ses partenaires commerciaux des règles réciproques sur les normes sociales et environnementales.
Ce qui s'est passé
La Commission européenne a proposé le 26 mars 2012 un instrument de réciprocité pour l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics de l'Union. Le Sénat a examiné cette proposition dans une proposition de résolution de novembre 2012.
Instaurer une contribution climat-énergie aux frontières de l'Europe
Non réalisé
Les produits importés dans l'Union européenne devaient supporter une contribution liée à leur contenu en carbone.
Ce qui s'est passé
Selon le site de suivi Lui Président, la France a proposé en juillet 2013 un mécanisme obligeant les importateurs de produits manufacturés à restituer des quotas carbone, et a continué à le défendre auprès de ses partenaires en 2014. Aucun mécanisme européen n'a été adopté pendant le mandat.
Militer auprès des partenaires européens pour une Europe de l'énergie
Impossible à évaluer
La France plaide auprès de ses partenaires pour une politique européenne commune de l'énergie.
Proposer aux partenaires européens un pacte de responsabilité, de gouvernance et de croissance
Réalisé
La France propose à ses partenaires un pacte européen qui associe discipline budgétaire, gouvernance et soutien à la croissance.
Ce qui s'est passé
Les 28 et 29 juin 2012, le Conseil européen a adopté un « pacte pour la croissance et l'emploi ». Il mobilise 120 milliards d'euros de mesures à effet rapide, dont une augmentation de 10 milliards d'euros du capital de la Banque européenne d'investissement et une phase pilote d'obligations de projet jusqu'à 4,5 milliards d'euros.
Proposer la création d'euro-obligations
Impossible à évaluer
Les États de la zone euro émettraient une dette commune sous forme d'euro-obligations.
Ce qui s'est passé
Le Parlement européen a adopté le 16 janvier 2013 une résolution sur la faisabilité d'obligations de stabilité, qui invite la Commission à étudier une émission conjointe de dette. Aucune décision du Conseil n'en a découlé dans les sources consultées.
Proposer à l'Allemagne l'élaboration d'un nouveau traité franco-allemand
Impossible à évaluer
Pour le cinquantième anniversaire du traité de l'Élysée, la France propose à l'Allemagne un nouveau traité bilatéral.
Ce qui s'est passé
Le 22 janvier 2013, pour le 50e anniversaire du traité de l'Élysée, une déclaration commune a été adoptée en séance conjointe du Bundestag et de l'Assemblée nationale, sans nouveau traité.
Renégocier le traité européen issu de l'accord du 9 décembre 2011
Non réalisé
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance doit être rouvert pour privilégier la croissance et l'emploi.
Ce qui s'est passé
Le traité signé à Bruxelles le 2 mars 2012 a été soumis au Conseil constitutionnel, qui a jugé le 9 août 2012 que sa ratification ne demandait pas de révision constitutionnelle. La loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 a autorisé sa ratification, après adoption par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012.
Réorienter le rôle de la Banque centrale européenne vers la croissance et l'emploi
Impossible à évaluer
Le rôle de la Banque centrale européenne doit être infléchi vers la croissance et l'emploi.
Soutenir la création de nouveaux outils financiers pour des programmes industriels innovants
Réalisé
La France soutient la création, au niveau européen, d'instruments financiers pour financer des programmes industriels innovants.
Ce qui s'est passé
Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a lancé une phase pilote d'obligations de projet (jusqu'à 4,5 milliards d'euros) pour des infrastructures de transport, d'énergie et de haut débit, et une hausse de 10 milliards d'euros du capital de la Banque européenne d'investissement. Le règlement (UE) 2015/1017 du 25 juin 2015 a créé le Fonds européen pour les investissements stratégiques, garanti par l'Union à hauteur de 16 milliards d'euros.
Augmenter de 25 % l'allocation de rentrée scolaire
Réalisé
Revaloriser de 25 % l'allocation de rentrée scolaire dès 2012.
Ce qui s'est passé
Le décret du 27 juin 2012 a revalorisé les taux de calcul de l'allocation de rentrée scolaire pour la rentrée 2012.
Maintenir toutes les ressources affectées à la politique familiale
Impossible à évaluer
Les moyens financiers consacrés à la politique familiale ne devaient pas être réduits.
Ce qui s'est passé
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu des économies sur la branche famille : modulation des allocations familiales selon le revenu à partir du 1er juillet 2015 (390 millions d'euros), réforme du congé parental (70 millions) et harmonisation des dates de versement (60 millions), soit 520 millions d'euros selon l'avis du Sénat. Le même avis relève un transfert de 4,75 milliards d'euros de financement des aides au logement de la branche famille vers l'État.
Ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013
Non réalisé
Le déficit des administrations publiques doit atteindre 3 % du produit intérieur brut dès 2013.
Ce qui s'est passé
Le gouvernement a voté des hausses de prélèvements et des économies dans les lois de finances de 2012 et 2013. L'objectif d'un déficit de 3 % en 2013 n'a pas été atteint.
Revenir sur des niches fiscales pour dégager 29 milliards d'euros de recettes
Impossible à évaluer
Des avantages fiscaux accordés depuis dix ans aux ménages aisés et aux grandes entreprises seront remis en cause, pour 29 milliards d'euros de recettes supplémentaires.
Rétablir l'équilibre budgétaire en fin de mandat
Non réalisé
Les comptes publics doivent être équilibrés à la fin du quinquennat.
Ce qui s'est passé
Le déficit public a été réduit au fil du mandat, sans revenir à l'équilibre.
Abaisser le plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés
Réalisé
Le plafond de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial devait être abaissé, ce qui ne concernerait que les foyers les plus aisés.
Ce qui s'est passé
L'article 4 de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) a ramené de 2 336 à 2 000 euros l'avantage maximal par demi-part au titre des charges de famille. L'article 3 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) l'a ensuite ramené de 2 000 à 1 500 euros, à compter de l'imposition des revenus de 2013.
Affecter une part du prélèvement simplifié aux organismes de sécurité sociale
Non réalisé
Une fraction du futur prélèvement unique sur le revenu devait revenir aux organismes de sécurité sociale.
Ce qui s'est passé
Le prélèvement simplifié sur le revenu n'a pas été créé (voir la fiche sur la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG). Le seul changement adopté est le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, par l'article 60 de la loi de finances pour 2017.
Créer une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % au-dessus de 150 000 euros par part
Réalisé
Une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu, au taux de 45 %, devait s'appliquer à la fraction de revenu supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial.
Ce qui s'est passé
L'article 3 de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) a créé au barème progressif de l'impôt sur le revenu une tranche à 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial.
Fusionner à terme l'impôt sur le revenu et la CSG dans un prélèvement simplifié
Non réalisé
L'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée devaient être réunis en un seul prélèvement.
Ce qui s'est passé
Le Conseil des prélèvements obligatoires a remis le 4 février 2015, à la demande de la commission des finances du Sénat, un rapport jugeant la fusion possible mais complexe et recommandant une complémentarité cohérente des deux régimes. Le Parlement a ensuite institué le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017 (décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2016).
Imposer les revenus du capital comme ceux du travail
Partiellement réalisé
Les revenus du capital devaient être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme les salaires.
Ce qui s'est passé
La loi de finances pour 2013 (29 décembre 2012) a soumis au barème de l'impôt sur le revenu les plus-values de cession de valeurs mobilières et les revenus de placements à taux fixe, dans la limite de ce que le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision du 29 décembre 2012.
Plafonner à 10 000 euros par an l'avantage tiré des niches fiscales
Réalisé
L'avantage d'impôt que chaque foyer pouvait tirer des niches fiscales devait être limité à 10 000 euros par an.
Ce qui s'est passé
L'article 73 de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) a ramené de 18 000 à 10 000 euros la part forfaitaire du plafonnement global des avantages fiscaux et supprimé la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable.
Ramener l'abattement sur les successions à 100 000 euros par enfant
Réalisé
L'abattement dont bénéficie chaque enfant lors d'une succession en ligne directe devait passer à 100 000 euros, sans remettre en cause l'exonération du conjoint survivant.
Ce qui s'est passé
La loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012) a ramené l'abattement en ligne directe de 159 325 à 100 000 euros par enfant et par ascendant, pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2012.
Renforcer les moyens de lutter contre la fraude fiscale
Réalisé
L'État devait se doter de moyens juridiques et opérationnels accrus contre la fraude fiscale.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a aggravé les peines pour fraude fiscale, doublé de trois à six ans le délai de prescription pénale et étendu les pouvoirs de la police fiscale. Elle a aussi créé un procureur de la République financier à compétence nationale.
Revenir sur les allégements de l'impôt sur la fortune de 2011 en relevant les taux des plus gros patrimoines
Réalisé
Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune allégé en 2011 devait être remplacé par un barème plus élevé pour les plus gros patrimoines.
Ce qui s'est passé
L'article 13 de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) a rétabli un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune à taux progressifs, applicable à l'ISF dû à compter de 2013, avec un seuil d'imposition à 1,3 million d'euros et un plafonnement à 75 % des revenus.
Abandonner le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux
Réalisé
La règle qui supprimait un poste de fonctionnaire de l'État sur deux départs à la retraite est arrêtée.
Ce qui s'est passé
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 et le projet de loi de finances pour 2013 ont acté la fin de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire de l'État sur deux partant à la retraite.
Mettre fin à la révision générale des politiques publiques (RGPP)
Réalisé
La RGPP, démarche de réduction des dépenses de l'État engagée depuis 2007, est arrêtée.
Ce qui s'est passé
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé la fin de la RGPP en juin 2012, puis déclaré le 10 juillet 2012 avoir « décidé de mettre un terme à la méthode dite de la RGPP ». Une démarche de modernisation de l'action publique (MAP) l'a remplacée, pilotée par un comité interministériel.
Ouvrir dès 2012 un cycle de concertation avec les syndicats de la fonction publique
Réalisé
Un cycle de concertation avec les syndicats de la fonction publique s'ouvre en 2012 sur les salaires, la précarité, les nominations et les carrières.
Ce qui s'est passé
Une conférence sociale s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012. La ministre chargée de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a présenté aux organisations syndicales l'agenda social 2012-2013 le 4 septembre 2012, structuré autour du dialogue social, de l'exemplarité des employeurs publics, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. Un premier rendez-vous de concertation a eu lieu le 20 septembre 2012.
Garantir un volet handicap dans chaque loi
Partiellement réalisé
Chaque loi comporterait des dispositions concernant les personnes handicapées.
Ce qui s'est passé
Une circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012, publiée au Journal officiel le 5 septembre, demande que des dispositions spécifiques aux personnes handicapées figurent en principe dans chaque projet de loi. Une fiche de diagnostic handicap doit être jointe à tout projet transmis à Matignon, et l'étude d'impact doit expliquer l'absence de telles dispositions. Un rappel a été adressé aux ministres par le Premier ministre Manuel Valls le 4 juillet 2014.
Renforcer les sanctions contre le non-respect du quota de 6 % de travailleurs handicapés
Non réalisé
Les employeurs qui n'emploient pas 6 % de travailleurs handicapés paieraient davantage.
Ce qui s'est passé
Aucun texte adopté entre 2012 et 2017 n'a relevé la contribution due par les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi. Le code du travail au 7 mars 2014 et au 1er septembre 2016 fixe le même plafond : 600 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant, porté à 1 500 fois en l'absence de toute action pendant plus de trois ans. La version de 2016 prévoit en outre que l'employeur peut s'acquitter en partie de l'obligation par des contrats avec des travailleurs indépendants handicapés.
Conduire une lutte implacable contre l'immigration illégale et les filières du travail clandestin
Impossible à évaluer
Le gouvernement s'engage à combattre l'immigration irrégulière et les réseaux qui organisent le travail clandestin.
Opérer les régularisations au cas par cas sur des critères objectifs
Réalisé
Les demandes de régularisation d'étrangers en situation irrégulière seraient examinées une à une, selon des critères fixés à l'avance.
Ce qui s'est passé
Le ministre de l'Intérieur a signé le 28 novembre 2012 une circulaire (NOR INTK1229185C) sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Elle rappelle et précise les critères d'appréciation (vie privée et familiale, salarié, travailleur temporaire) que les préfets appliquent à chaque dossier.
Sécuriser l'immigration légale
Impossible à évaluer
Les étrangers en situation régulière verraient leur droit au séjour rendu plus stable.
Alourdir les sanctions financières contre les partis qui ne respectent pas la parité
Réalisé
Les partis qui présentent des candidats inégalement répartis entre femmes et hommes devaient perdre une part plus importante de leur aide publique.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 : lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe d'un parti dépasse 2 % du total, la première fraction de l'aide publique est réduite d'un pourcentage égal à 150 % de cet écart.
Augmenter les pouvoirs d'initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes
Impossible à évaluer
Le Parlement devait disposer de pouvoirs accrus d'initiative et de contrôle, en particulier sur les nominations aux plus hauts postes de l'État.
Ce qui s'est passé
L'Assemblée nationale a adopté le 28 novembre 2014 une résolution modifiant son Règlement, dont le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions par sa décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014. La réponse ministérielle publiée le 1er avril 2014 cite la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui confie au CSA la nomination des présidents de l'audiovisuel public.
Faire voter une loi sur le non-cumul des mandats
Réalisé
Une loi devait interdire de cumuler un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales.
Ce qui s'est passé
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdit le cumul d'un mandat de député ou de sénateur avec des fonctions exécutives locales, et la loi n° 2014-126 du même jour interdit le cumul de ces fonctions avec un mandat de représentant au Parlement européen. Le projet avait été présenté par le gouvernement le 3 avril 2013 et le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique partiellement conforme le 13 février 2014.
Inscrire les principes de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution
Abandonné
Un deuxième alinéa devait être ajouté à l'article 1er de la Constitution pour y inscrire les principes de la loi de 1905, sous réserve du régime d'Alsace-Moselle.
Ce qui s'est passé
Aucun projet de loi constitutionnelle inscrivant ces principes n'a été identifié dans les sources consultées. Dans une réponse ministérielle publiée le 13 mai 2014 à une question écrite portant précisément sur l'engagement n° 46, le gouvernement a indiqué que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 avait atteint l'objectif de l'engagement et qu'il n'était donc pas nécessaire de modifier la Constitution à cette fin.
Introduire une part de proportionnelle à l'Assemblée nationale
Non réalisé
Une partie des députés devait être élue à la représentation proportionnelle.
Ce qui s'est passé
La commission présidée par Lionel Jospin a remis son rapport le 9 novembre 2012 et recommandait, selon l'exposé des motifs d'une proposition de loi déposée en juillet 2015, une dose de proportionnelle concernant 10 % des députés. Le 1er avril 2014, une réponse ministérielle indiquait que le gouvernement n'avait pas renoncé à introduire une part de proportionnelle. Le 10 décembre 2014, le Premier ministre Manuel Valls a rappelé l'engagement du président sur une dose de proportionnelle, tout en jugeant que la proportionnelle intégrale rendrait l'Assemblée ingouvernable et que la question n'était pas à l'ordre du jour.
Mettre fin à la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel
Non réalisé
Les anciens présidents de la République ne devaient plus être membres du Conseil constitutionnel.
Ce qui s'est passé
Un projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 mars 2013 et renvoyé à la commission des lois. Le dossier législatif ne comporte pas d'étape ultérieure.
Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Non réalisé
La France ratifierait la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée en 1999.
Ce qui s'est passé
Le gouvernement a estimé en 2013 qu'aucune formulation constitutionnelle ne permettait la ratification sans contradiction avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification a néanmoins été déposé au Sénat le 31 juillet 2015 et rejeté en première lecture le 27 octobre 2015, par 179 voix contre 155 sur une question préalable.
Réduire de 30 % la rémunération du président de la République et des ministres
Réalisé
Les traitements du président de la République et des ministres devaient baisser de 30 %.
Ce qui s'est passé
Le décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 a réduit le traitement des membres du Gouvernement. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012, le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 a fixé le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, avec une date d'effet au 15 mai 2012.
Réformer le statut pénal du chef de l'État
Non réalisé
Le régime de responsabilité pénale du président de la République devait être réformé.
Ce qui s'est passé
Un projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. Il prévoyait la levée de l'immunité civile du président sous autorisation d'une commission des requêtes et la suppression de la Cour de justice de la République. Le dossier de l'Assemblée montre un renvoi à la commission des lois, un rapporteur nommé le 26 mars 2013 et une table ronde le 11 avril 2013. Une réponse ministérielle publiée le 11 août 2015 précise que les conditions de saisine du Parlement pour ce projet de loi constitutionnelle font l'objet de réflexions en cours, et cite la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution, qui rend applicable la procédure de destitution issue de la révision de 2007.
Lancer un plan d'isolation thermique pour 1 million de logements par an
Partiellement réalisé
Un plan national devait permettre d'isoler thermiquement un million de logements chaque année.
Ce qui s'est passé
Le président a annoncé le 21 mars 2013 le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), avec un guichet unique d'information dès septembre 2013, des aides renforcées pour les ménages modestes, un taux de TVA à 5,5 % sur les travaux en 2014 et l'obligation de recourir à des artisans RGE pour les aides à partir de juillet 2014.
Lutter contre toute discrimination au logement
Impossible à évaluer
Combattre les discriminations dont sont victimes les personnes qui cherchent un logement.
Ce qui s'est passé
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville ajoute le lieu de résidence aux critères de discrimination de l'article 225-1 du Code pénal. Le décret du 5 novembre 2015 fixe la liste limitative des pièces justificatives qu'un bailleur peut demander au candidat à la location et à sa caution.
Assurer la protection de l'économie maritime
Impossible à évaluer
Protéger l'économie maritime du pays.
Ce qui s'est passé
Aucune mesure précise n'est identifiable dans la formulation du programme, et aucune source consultée ne la relie à un dispositif.
Redonner à la pêche les moyens de sa modernisation
En cours
Financer la modernisation de la pêche.
Ce qui s'est passé
La France dispose pour 2014-2020 d'une enveloppe de 588 millions d'euros au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), géré par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'Agriculture.
Confier à une autorité indépendante la désignation des responsables de l'audiovisuel public
Réalisé
Les présidents de France Télévisions et de Radio France ne seraient plus choisis par le président de la République ou le gouvernement, mais par une autorité indépendante.
Ce qui s'est passé
La loi organique n° 2013-1026 et la loi n° 2013-1028, toutes deux du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public, ont rendu au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de nommer les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur. La loi organique de 2009 qui confiait cette nomination au président de la République a été abrogée.
Préserver l'indépendance de l'AFP
Impossible à évaluer
Le statut d'indépendance de l'Agence France-Presse serait maintenu.
Renforcer la loi sur la protection des sources des journalistes
Partiellement réalisé
La loi qui protège le secret des sources des journalistes serait renforcée.
Ce qui s'est passé
La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a inséré dans la loi de 1881 un droit pour tout journaliste de refuser de divulguer ses sources. Sa disposition principale sur le secret des sources (article 4), qui interdisait toute atteinte directe ou indirecte au secret des sources hors certaines infractions et créait une immunité pénale, a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 10 novembre 2016.
Couvrir intégralement la France en très haut débit d'ici dix ans
En cours
Donner accès au très haut débit à tout le territoire dans un délai de dix ans, avec les collectivités et l'industrie.
Ce qui s'est passé
Le Plan France Très Haut Débit a été annoncé le 20 février 2013 : 20 milliards d'euros mobilisés sur dix ans, dont environ 3 milliards de subventions de l'État aux projets des collectivités. L'objectif est la couverture intégrale en très haut débit fin 2022, avec un jalon intermédiaire de 50 % en 2017.
Créer un ministère de l'Outre-mer rattaché au Premier ministre
Réalisé
Doter l'outre-mer d'un ministère de plein exercice, placé auprès du Premier ministre.
Ce qui s'est passé
Le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du gouvernement nomme Victorin Lurel « ministre des outre-mer ». Le décret du 24 mai 2012 fixe ses attributions, sur le rapport du Premier ministre, avec autorité sur la délégation générale à l'outre-mer.
Créer une cité de l'outre-mer en Île-de-France
En cours
Ouvrir à Paris et en Île-de-France un lieu consacré aux cultures et à l'histoire de l'outre-mer.
Ce qui s'est passé
Un rapport de préfiguration du préfet Dominique Lacroix est remis au ministère des Outre-mer le 25 mars 2013. Le projet est présenté officiellement le 25 octobre 2013, et une convention entre le ministère, la Région Île-de-France et la Ville de Paris est signée le 26 octobre 2015. La cérémonie de lancement s'est tenue le 17 mars 2017 à La Villette, à Paris.
Encourager un nouveau modèle de développement de l'outre-mer
Réalisé
Encourager, dans les territoires d'outre-mer, un modèle de développement propre, différent de celui appliqué jusque-là.
Ce qui s'est passé
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer reconnaît le droit des populations ultramarines à l'égalité réelle et prévoit que l'État et les collectivités concernées peuvent adopter un modèle propre de développement durable. Elle institue des plans de convergence de 10 à 20 ans, mis en oeuvre par des contrats de convergence de six ans au plus.
Lancer un programme d'investissements pour l'outre-mer
Partiellement réalisé
Mettre en place un programme d'investissements publics dans les territoires d'outre-mer.
Ce qui s'est passé
Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), créé en 2009, a été porté à 50 millions d'euros en 2013 et 2014 puis 40 millions en 2015 et 2016 (autorisations d'engagement), contre 10 millions en loi de finances pour 2011. La loi du 28 février 2017 pour l'égalité réelle outre-mer a ensuite prévu des plans de convergence sur dix à vingt ans.
Lutter contre les monopoles et les marges abusives pour réduire la vie chère en outre-mer
Réalisé
Agir contre les monopoles et les marges excessives afin de faire baisser les prix dans les territoires d'outre-mer.
Ce qui s'est passé
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, interdit les accords d'exclusivité d'importation, plafonne les tarifs bancaires de base à la moyenne de l'Hexagone et crée des observatoires des prix. Des décrets en Conseil d'État du 27 décembre 2013 et des arrêtés du 5 février 2014 encadrent les marges des activités pétrolières et gazières en situation de monopole.
Mener une action prioritaire pour l'emploi et la formation des jeunes en outre-mer
Réalisé
Faire de l'emploi et de la formation des jeunes ultramarins une priorité de l'action publique.
Ce qui s'est passé
Les départements d'outre-mer ont été classés en totalité zone prioritaire pour les emplois d'avenir, et un plan Jeunesse outre-mer a été déployé à partir de septembre 2015. Le service militaire adapté a doublé ses effectifs, de 3 000 à 6 000 volontaires par an, objectif atteint en 2017 après avoir été prévu pour 2014.
Compléter le renouvellement urbain par des actions de cohésion sociale avec les collectivités et les associations
Réalisé
Associer aux opérations de rénovation des actions de cohésion sociale menées avec les communes et les associations.
Ce qui s'est passé
La loi du 21 février 2014 instaure des contrats de ville conclus entre l’État et les communes ou intercommunalités (article 6). Les contrats de ville 2015-2020 comportent un pilier « cohésion sociale » (petite enfance, éducation, santé, culture) et associent collectivités, associations et habitants.
Lancer une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain
Réalisé
Lancer un nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers.
Ce qui s'est passé
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et en fixe le cadre dans son article 3.
Maintenir les services publics dans les banlieues
Impossible à évaluer
Ne pas retirer les services publics des quartiers de banlieue.
Engager une réforme de la dépendance pour mieux accompagner la perte d'autonomie
Réalisé
Une réforme devait améliorer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Ouvrir dès l'été 2012 une négociation globale sur les retraites avec les partenaires sociaux
Partiellement réalisé
Une négociation avec les partenaires sociaux sur l'ensemble du système de retraite devait s'ouvrir dès l'été 2012.
Ce qui s'est passé
La feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2012 a prévu une Commission pour l'avenir des retraites, chargée de préparer les décisions à partir du diagnostic du Conseil d'orientation des retraites. Cette commission a remis son rapport le 14 juin 2013, et une phase de concertation avec les partenaires sociaux a suivi, avant la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.
Prendre en compte la pénibilité dans le système de retraite
Réalisé
Le système de retraite devait tenir compte de la pénibilité du travail.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permet d'acquérir des droits à la formation, au temps partiel ou à un départ anticipé.
Rétablir un départ à 60 ans sous conditions de durée cotisée
Partiellement réalisé
Permettre un départ à taux plein à 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée requise.
Ce qui s'est passé
Le décret du 2 juillet 2012 a abaissé à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à pension pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant la durée d'assurance requise.
Combattre le racisme et l'antisémitisme
Partiellement réalisé
Mener une action continue contre le racisme et l'antisémitisme.
Ce qui s'est passé
Le Premier ministre a présenté le 17 avril 2015 à Créteil le plan interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015-2017, adopté le 3 mars 2015 : quatre priorités, quarante actions, 100 millions d'euros de crédits sur trois ans. La délégation interministérielle (DILCRA) est rattachée au Premier ministre et déclinée en 96 comités opérationnels départementaux.
Ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de même sexe
Réalisé
Permettre aux couples de même sexe de se marier et d'adopter.
Ce qui s'est passé
La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et a modifié les règles de filiation adoptive.
Lutter contre le « délit de faciès » dans les contrôles d'identité par une procédure respectueuse des citoyens
Partiellement réalisé
Mettre en place une procédure de contrôle d'identité qui écarte les contrôles discriminatoires et respecte les personnes contrôlées.
Ce qui s'est passé
Le ministre de l'Intérieur a écarté la délivrance d'un récépissé de contrôle d'identité, jugé trop lourd, ce que confirment des réponses ministérielles de juin 2013 et de mars 2015. Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie est entré en vigueur le 1er janvier 2014 : il encadre pour la première fois le déroulement des contrôles d'identité et des palpations, et impose le port d'un numéro d'identification individuel. Des plateformes de signalement des manquements ont été ouvertes en septembre 2013 et l'usage des caméras-piétons a été développé.
Rétablir une présence régulière de la police au contact des habitants des quartiers
Partiellement réalisé
Remettre des policiers présents de façon régulière auprès des habitants des quartiers.
Ce qui s'est passé
Par une circulaire du 30 juillet 2012, le ministre de l’Intérieur a créé 15 zones de sécurité prioritaires (ZSP), auxquelles se sont ajoutées 49 zones en novembre 2012 puis 16 le 11 décembre 2013, soit 80 au total. Le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2013 décrit ces zones comme fondées sur un accroissement de la présence policière (patrouilles spécifiques, renforts de forces mobiles).
Garantir la présence des services publics locaux dans le monde rural
Partiellement réalisé
Maintenir les services publics de proximité dans les territoires ruraux.
Ce qui s'est passé
Le Premier ministre a annoncé le 19 novembre 2013 la généralisation des maisons de services au public, avec un objectif de 1 000 à fin 2016. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 100) a consacré ce dispositif et prévu des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public, à arrêter avant le 31 décembre 2017.
Améliorer la desserte des territoires enclavés
Impossible à évaluer
Apporter une réponse à la desserte des territoires enclavés.
Améliorer la qualité de service des trains du quotidien dans les régions
Impossible à évaluer
Faire de la qualité de service des trains du quotidien, hors Île-de-France, une priorité de la politique des transports.
Ce qui s'est passé
La commission Mobilité 21 a remis son rapport le 27 juin 2013 et recommande de conforter d'abord la qualité des réseaux existants, en donnant la priorité aux opérations qui améliorent la régularité et la fiabilité. Fin 2016, l'État s'est engagé à renouveler le matériel des trains d'équilibre du territoire (Intercités) : 3,5 milliards d'euros d'ici 2025, avec reprise de 18 lignes par six régions entre 2017 et 2020.
Améliorer la qualité de service des trains du quotidien en Île-de-France
En cours
Faire de la qualité de service des trains du quotidien, en Île-de-France, une priorité de la politique des transports.
Ce qui s'est passé
Le 6 mars 2013, le Premier ministre a présenté le « nouveau Grand Paris », qui réunit le plan de mobilisation de la région pour les transports du quotidien et le réseau du Grand Paris Express. Le 21 mars 2013, l'État et la région ont annoncé dix mesures pour améliorer la fiabilité des transports du quotidien. Les premiers travaux du Grand Paris Express (ligne 15 sud) ont débuté le 4 juin 2016.
Limiter à 1 pour 20 l’écart de rémunération des dirigeants d’entreprises publiques
Réalisé
Plafonner la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques pour que l’écart avec les salaires les plus bas n’excède pas 1 à 20.
Ce qui s'est passé
Le décret du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l’État sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques plafonne leur rémunération annuelle (fixe et variable) à 450 000 euros bruts. Il est entré en vigueur le 28 juillet 2012 ; le ministre de l’Économie a indiqué devant l’Assemblée que la règle s’appliquait à partir d’octobre 2012 et à plusieurs filiales.
Lutter contre toute discrimination à l'embauche
Partiellement réalisé
Combattre les discriminations dont sont victimes les candidats à un emploi.
Ce qui s'est passé
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville ajoute le lieu de résidence aux critères de discrimination prohibés par le Code du travail (article L1132-1) et par le Code pénal (article 225-1), dans son article 15. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ouvre, dans son chapitre III, une action de groupe en matière de discrimination, avec un article 87 consacré aux relations relevant du Code du travail.
Sanctionner par la loi les entreprises qui ne respectent pas l’égalité professionnelle, notamment en supprimant leurs exonérations de cotisations
Partiellement réalisé
Faire voter une loi qui sanctionne les entreprises ne respectant pas l’égalité de carrière et de rémunération entre femmes et hommes, notamment en leur retirant les exonérations de cotisations sociales.
Ce qui s'est passé
Le décret du 18 décembre 2012 a précisé les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes exclut des marchés publics les entreprises qui n’ont pas rempli l’obligation de négocier sur l’égalité (contrats conclus à partir du 1er décembre 2014).
Créer un livret d'épargne industrie dédié aux PME
Impossible à évaluer
Créer un livret d'épargne dont le produit finance exclusivement les PME et les entreprises innovantes.
Ce qui s'est passé
Le paquet compétitivité présenté le 6 novembre 2012 annonçait le remplacement du livret de développement durable par un « livret d'épargne industrie ». Le rapport Duquesne de septembre 2012 avait recommandé de renoncer à ce changement de nom. Le plafond du livret de développement durable a en revanche été doublé (décret du 18 septembre 2012).
Créer une Banque publique d’investissement
Réalisé
Créer une banque publique dédiée à l’investissement dans les entreprises.
Ce qui s'est passé
La loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement a créé le groupe public qui reprend les activités d'Oséo, en modifiant l'ordonnance du 29 juin 2005. Bpifrance est née du regroupement d'Oséo, de CDC Entreprises et du Fonds stratégique d'investissement.
Distinguer les bénéfices réinvestis des bénéfices distribués aux actionnaires
Partiellement réalisé
Traiter différemment, sur le plan fiscal, les bénéfices réinvestis et ceux qui sont distribués.
Ce qui s'est passé
L'article 6 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958) a créé une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués (article 235 ter ZCA du code général des impôts), applicable aux distributions mises en paiement depuis le 17 août 2012. Le Gouvernement la présentait en mars 2014 comme destinée à inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt qu'à les distribuer.
Donner aux PME et TPE un interlocuteur unique dans chaque région
Réalisé
Chaque PME, TPE, artisan ou commerçant dispose dans sa région d'un seul interlocuteur pour ses financements.
Ce qui s'est passé
Bpifrance a été conçue pour offrir aux entreprises la gamme complète d'interventions (prêts, garanties, aides à l'innovation, fonds propres, appui à l'export) auprès d'un seul interlocuteur, par un réseau de directions régionales.
Doubler le plafond du livret de développement durable
Réalisé
Porter le plafond du livret de développement durable de 6 000 à 12 000 euros.
Ce qui s'est passé
Le décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 19 septembre 2012, a doublé le plafond du livret de développement durable en modifiant l'article D221-103 du code monétaire et financier. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2012.
Développer les PME à travers les fonds régionaux de la banque publique
Réalisé
La banque publique agit dans chaque région, avec des fonds régionaux, pour financer les PME.
Ce qui s'est passé
La loi du 31 décembre 2012 a créé des comités régionaux d'orientation, chargés de donner un avis sur l'exercice des missions de Bpifrance au niveau régional. Les partenariats entre les Régions et Bpifrance ont été relancés par de nouvelles conventions-cadre après la création de la banque.
Engager avec les grandes entreprises un mouvement de relocalisation par un contrat spécifique
Impossible à évaluer
Conclure avec les grandes entreprises françaises un contrat pour relocaliser leurs usines en France.
Ce qui s'est passé
Dans sa réponse du 4 mars 2014 à une question écrite sur cet engagement, le ministère de l'Économie ne mentionne pas de contrat de relocalisation. Un site de suivi des promesses évoque une intégration de la relocalisation aux conditions du pacte de responsabilité proposé en janvier 2014, sans citer de texte officiel.
Faire rembourser les aides publiques aux entreprises qui se délocalisent
Non réalisé
Les entreprises qui délocalisent doivent restituer les aides publiques qu'elles ont reçues.
Ce qui s'est passé
La loi visant à reconquérir l'économie réelle (dite loi Florange), promulguée le 29 mars 2014, prévoyait qu'une entreprise refusant sans motif légitime une offre de reprise sérieuse pouvait devoir rembourser tout ou partie des aides reçues pendant les deux années précédentes. Par sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse et les sanctions associées.
Instaurer trois taux d'impôt sur les sociétés : 35 %, 30 % et 15 %
Non réalisé
Appliquer un taux d'impôt sur les sociétés de 35 % aux grandes entreprises, 30 % aux PME et 15 % aux très petites.
Ce qui s'est passé
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est resté à 33 1/3 % au 1er mars 2017, avec le taux réduit de 15 % (qui préexistait) sur les 38 120 premiers euros de bénéfice des petites entreprises. La loi de finances pour 2017 a créé, à partir de 2017, un taux de 28 % pour les PME dans la limite de 75 000 euros de résultat fiscal, en amorçant une baisse progressive du taux normal.
Moduler la fiscalité locale des entreprises selon leurs investissements
Impossible à évaluer
Faire varier la fiscalité locale des entreprises selon les investissements qu'elles réalisent.
Ce qui s'est passé
Un amendement de députés de la majorité visant à moduler les aides aux entreprises selon leurs investissements a été rejeté le 26 juin 2014 lors de l'examen du budget rectificatif, d'après un site de suivi des promesses qui cite Le Monde. Le compte rendu officiel de la séance n'a pas été retrouvé.
Orienter financements, aides et allègements fiscaux vers les entreprises qui investissent en France
Impossible à évaluer
Réserver en priorité les aides et allègements aux entreprises qui investissent, se localisent en France et exportent.
Ce qui s'est passé
Dans sa réponse du 4 mars 2014 à une question écrite qui l'interrogeait sur cet engagement, le ministère de l'Économie n'a cité aucun critère d'investissement ou de localisation attaché aux aides, et a mis en avant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), ouvert à toutes les entreprises.
Orienter une partie des financements de la banque publique vers l'économie sociale et solidaire
Réalisé
Une part des financements de la banque publique doit aller à l'économie sociale et solidaire.
Ce qui s'est passé
La loi du 31 décembre 2012 inscrit le développement de l'économie sociale et solidaire parmi les missions de la banque (article 1er A) et réserve des sièges à ses représentants au comité national d'orientation. Bpifrance a annoncé en janvier 2014 un engagement de 500 millions d'euros en faveur de l'ESS (prêt participatif social et solidaire, fonds de fonds, garantie associative, fonds coopératif, fonds d'innovation sociale).
Ouvrir la commande publique aux PME
Impossible à évaluer
Veiller à ce que les marchés publics restent accessibles aux PME.
Ce qui s'est passé
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a retenu l'allotissement comme règle de principe (article 32), présenté dans le rapport du Sénat sur sa ratification comme un moyen de faciliter l'accès des PME à la commande publique.
Permettre aux Régions de prendre des participations dans des entreprises
Réalisé
Les Régions doivent pouvoir entrer au capital d'entreprises stratégiques pour le développement local.
Ce qui s'est passé
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a ajouté au code général des collectivités territoriales (article L4211-1, 8° bis) la possibilité pour une Région de participer au capital de sociétés commerciales pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Préserver le statut public d'EDF, de la SNCF et de La Poste
Réalisé
Maintenir sous statut public les entreprises détenues majoritairement par l'État.
Ce qui s'est passé
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé au 1er décembre 2014 un groupe public ferroviaire, composé d'un établissement public à caractère industriel et commercial « SNCF » et de deux filiales, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Le code de l'énergie, dans sa version de 2016, prévoit qu'Électricité de France est une société dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'État. La loi du 9 février 2010 (antérieure au mandat) prévoit que le capital de La Poste est détenu en totalité par l'État ou des personnes publiques, hors part des salariés.
Rendre le crédit d'impôt recherche plus simple et plus accessible pour les PME
Impossible à évaluer
Simplifier le crédit d'impôt recherche et faciliter son accès pour les PME.
Ce qui s'est passé
L'article 71 de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) a étendu le crédit d'impôt recherche à certaines dépenses d'innovation des PME (conception de prototypes, plafond de 400 000 euros, taux de 20 %) et supprimé les taux majorés des deux premières années.
Augmenter les moyens scolaires dans les zones qui en ont le plus besoin
Réalisé
Renforcer les moyens de l’école, en particulier dans les quartiers et territoires les plus en difficulté.
Ce qui s'est passé
La refondation de l’éducation prioritaire, préfigurée à la rentrée 2014 dans une centaine de REP+ et déployée à la rentrée 2015, a remplacé les réseaux existants par 350 REP+ et 731 REP selon un indice social national. Elle a doublé l’indemnité des personnels en REP+ par rapport à l’ancienne prime.
Créer 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation en cinq ans
Partiellement réalisé
60 000 postes de plus seraient créés dans l'éducation pendant le quinquennat, dans tous les métiers.
Ce qui s'est passé
La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école inscrit dans son annexe la création de 60 000 emplois sur la durée de la législature : 54 000 au ministère de l'Éducation nationale, 5 000 dans l'enseignement supérieur et 1 000 dans l'enseignement agricole. Les lois de finances successives ont ouvert ces postes. Selon la note du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2017, le budget de 2017 prévoit 11 802 créations dans l'enseignement scolaire, ce qui, si le plan était intégralement réalisé, atteindrait l'objectif de 55 000 postes créés sur le quinquennat pour la loi de refondation.
Mettre en place un prérecrutement des enseignants avant la fin de leurs études
Réalisé
Des étudiants seraient recrutés et rémunérés pour devenir enseignants avant d'avoir fini leurs études.
Ce qui s'est passé
Le décret du 15 janvier 2013 crée l'emploi d'avenir professeur, réservé à des étudiants boursiers en licence ou en première année de master, qui exercent en établissement scolaire et s'engagent à passer un concours de l'enseignement. Le dispositif, ouvert de 2013 à 2015, a été remplacé en 2015 par celui des étudiants apprentis professeurs, selon le Sénat.
Rétablir une formation initiale des enseignants
Réalisé
Tous les enseignants recevraient une vraie formation initiale professionnelle avant de prendre leurs classes.
Ce qui s'est passé
L'article 70 de la loi du 8 juillet 2013 crée les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), qui remplacent les instituts universitaires de formation des maîtres, avec une accréditation à compter du 1er septembre 2013. Selon la réponse du ministère de l'Éducation nationale du 14 janvier 2014, elles proposent un master « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » avec des stages progressifs en établissement, et les étudiants reçus au concours deviennent fonctionnaires stagiaires rémunérés.
Faire de la France le leader européen des énergies marines renouvelables
Non réalisé
Placer la France au premier rang européen pour les énergies marines renouvelables.
Ce qui s'est passé
Les appels d'offres pour l'éolien en mer posé de 2011 et 2013 ont désigné des lauréats pour une puissance totale de 3 GW, avec des tarifs d'achat de 217 et 212 €/MWh en 2022. Un premier appel d'offres, lancé en 2005, n'avait débouché sur aucune construction.
Comment nous évaluons les engagements
1. Nous partons des programmes officiels de campagne.
2. Nous en tirons les engagements objectivement vérifiables.
3. Nous cherchons les textes de loi, décrets et données publiques correspondants, en privilégiant les sources institutionnelles sur la presse.
4. Nous comparons le résultat observable à ce qui avait été annoncé, sans confondre le moyen et le résultat : une loi permettant de créer des postes n'est pas des postes créés.
5. Nous attribuons un statut et nous disons pourquoi.
6. Nous publions les sources pour que chacun puisse vérifier.
Ce site n'évalue pas si une politique est bonne ou mauvaise. Il vérifie si l'engagement annoncé a été mis en oeuvre.
Quand un engagement se prête à plusieurs lectures défendables, le plus souvent une lecture stricte du chiffre annoncé et une lecture par l'intention, les deux sont exposées sous la fiche avec la raison du statut retenu. Un engagement chiffré s'évalue sur son chiffre. « Impossible à évaluer » est réservé aux engagements trop vagues pour être tranchés.