Emmanuel Macron
Ses engagements face aux faits
Les engagements de ses programmes de campagne sont comparés aux mesures réellement mises en place. Le site ne dit pas si une politique est bonne ou mauvaise : il vérifie si ce qui avait été annoncé a été fait.
Analyse fondée sur des sources publiques et institutionnelles.
Engagements tirés de Programme d'Emmanuel Macron, élection présidentielle de 2017. Une déclaration faite en cours de mandat n'est pas un engagement de campagne et ne figure pas ici.
156
fiches détaillées
51 réalisés
49 partiellement réalisés
5 en cours
20 non réalisés
0 abandonné
31 impossibles à évaluer
Ces fiches sont une sélection documentée parmi les engagements du programme présidentiel. Elles ne résument pas le bilan du quinquennat. Les engagements recensés sans fiche sont signalés séparément quand le programme complet est disponible.
Aider les agriculteurs à être payés au prix juste en soutenant les organisations de producteurs
Partiellement réalisé
Renforcer les organisations de producteurs face aux industriels pour que les agriculteurs obtiennent un prix rémunérateur.
Ce qui s'est passé
La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGalim) impose la contractualisation avec des clauses obligatoires, sanctionnées par des amendes pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires, et vise l'inversion de la construction du prix à partir des coûts de production.
Consacrer 5 milliards d'euros du plan d'investissement à la modernisation des exploitations agricoles
Impossible à évaluer
Sur les 50 milliards du plan d'investissement, 5 milliards financent la modernisation des exploitations agricoles.
Ce qui s'est passé
Le Grand plan d'investissement présenté le 25 septembre 2017 comporte un volet agricole de 5 milliards d'euros sur 2018-2022, couvrant l'adaptation au climat, la compétitivité des filières (agriculture, pêche, agroalimentaire, forêt-bois) et la recherche.
Faire évoluer le droit européen de la concurrence en faveur des organisations de producteurs
Impossible à évaluer
Obtenir une évolution du droit européen de la concurrence qui permette aux producteurs de négocier de meilleurs prix.
Ce qui s'est passé
Le règlement (UE) 2017/2393, dit « Omnibus », adopté le 13 décembre 2017 par le Parlement européen et le Conseil, étend à tous les secteurs agricoles la possibilité pour les organisations de producteurs reconnues de négocier des contrats au nom de leurs membres, avec une dérogation à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
N'ajouter aucune norme nationale aux normes européennes dans l'agriculture, le maritime et la pêche
Impossible à évaluer
La France cesserait d'imposer à ses agriculteurs et pêcheurs des règles plus strictes que celles de l'Union européenne.
Ce qui s'est passé
La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires proscrit en principe toute mesure allant au-delà des exigences minimales d'une directive européenne, sauf arbitrage du cabinet du Premier ministre. Un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives, comportant un chapitre agriculture, a été adopté par le Sénat le 7 novembre 2018 et transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2018.
Servir 50 % de produits bio, écologiques ou de circuits courts dans les cantines scolaires et restaurants d'entreprise d'ici 2022
Partiellement réalisé
Imposer aux cantines scolaires et aux restaurants d'entreprise 50 % de produits bio, écologiques ou de circuits courts en 2022.
Ce qui s'est passé
La loi EGalim du 30 octobre 2018, complétée par la loi Climat et résilience de 2021, impose 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio, en restauration collective. L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux restaurants collectifs publics et depuis le 1er janvier 2024 aux établissements privés, dont les restaurants d'entreprise.
Développer les filières en alternance dans tous les lycées professionnels
Impossible à évaluer
Proposer une voie en alternance dans chaque lycée professionnel.
Ce qui s'est passé
Aucune mesure précise rattachée à cette promesse n'a été établie par une source primaire lue.
Développer les périodes de pré-apprentissage
Réalisé
Créer des parcours de préparation avant l'entrée en apprentissage.
Ce qui s'est passé
La loi du 5 septembre 2018 permet à un jeune d'au moins 15 ans ayant terminé le premier cycle du secondaire d'entrer en formation par apprentissage, avec une période initiale de trois mois sous statut de stagiaire de la formation professionnelle. À partir de mars 2019, le dispositif « prépa apprentissage » accueille les 16-29 ans, avec 28 000 places prévues.
Faire converger les contrats d'alternance existants
Impossible à évaluer
Rapprocher les différents contrats de formation en alternance.
Ce qui s'est passé
La loi du 5 septembre 2018 réforme le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation, et confie aux branches et à France compétences le rapprochement des niveaux de prise en charge financière.
Fournir un effort massif pour l'apprentissage
Impossible à évaluer
Développer fortement l'apprentissage.
Ce qui s'est passé
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le financement et la gouvernance de l’apprentissage et crée France compétences.
Impliquer les branches professionnelles dans l'organisation des formations en apprentissage
Partiellement réalisé
Donner aux branches professionnelles un rôle central dans les programmes et l'organisation de l'apprentissage.
Ce qui s'est passé
La loi du 5 septembre 2018 crée France compétences et confie aux branches la fixation du niveau de prise en charge de chaque contrat d'apprentissage, sur la base de recommandations de France compétences. En mars 2019, 80 % des commissions paritaires nationales de l'emploi avaient transmis leurs niveaux dans les délais.
Préparer les licences professionnelles sur trois ans et en alternance
Impossible à évaluer
Allonger la préparation des licences professionnelles à trois ans, en alternance.
Ce qui s'est passé
Le bachelor universitaire de technologie (BUT) en trois ans, ouvert à l'alternance à partir de la deuxième année, remplace le DUT à la rentrée 2021, mais aucune source officielle lue ne le relie à cette promesse.
Examiner les demandes d'asile en moins de six mois, recours compris
Non réalisé
Ramener à six mois le délai total d'examen d'une demande d'asile, décision de l'Ofpra et recours devant la Cour nationale du droit d'asile inclus.
Ce qui s'est passé
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a eu pour premier objectif la réduction des délais d'examen des demandes d'asile et a raccourci plusieurs délais de procédure. Les moyens de l'Ofpra et de la Cour nationale du droit d'asile ont été augmentés sur la période.
Supprimer au moins un quart des départements
Non réalisé
Faire disparaître au moins vingt-cinq départements en transférant leurs compétences aux métropoles voisines.
Ce qui s'est passé
Aucun texte supprimant un département n'a été déposé ni adopté. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, seule loi de décentralisation du mandat, ne modifie pas la carte des départements : elle conforte au contraire leurs compétences en matière de transports, de santé et de transition écologique.
Créer un pass Culture de 500 euros à 18 ans
Partiellement réalisé
Donner à chaque jeune de 18 ans 500 euros à dépenser en livres, spectacles, films et autres biens et sorties culturels.
Ce qui s'est passé
Après une expérimentation de deux ans dans 14 départements, le pass Culture a été généralisé à tous les jeunes de 18 ans par un décret du 20 mai 2021.
Ne pas retirer un euro au budget du ministère de la Culture
Réalisé
Le budget du ministère de la Culture ne diminuerait pas.
Ce qui s'est passé
Le budget du ministère de la Culture a progressé sur le quinquennat : selon le ministère, il atteint 4,083 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2022 (hors audiovisuel public), contre 3,805 milliards en 2021.
Ouvrir les bibliothèques en soirée et le week-end
Partiellement réalisé
Les bibliothèques élargiraient leurs horaires d'ouverture aux soirées et aux fins de semaine.
Ce qui s'est passé
Le rapport de la mission Orsenna a été remis le 20 février 2018 et le budget 2018 a prévu 8 millions d'euros supplémentaires de dotation pour aider les collectivités à étendre les horaires de leurs bibliothèques.
Négocier les horaires et l'organisation du travail au plus près du terrain, par accord majoritaire ou référendum d'entreprise
Réalisé
Déplacer vers l'entreprise la négociation des horaires et de l'organisation du travail, validée par un accord majoritaire ou un référendum d'entreprise.
Ce qui s'est passé
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective donne la priorité à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche dans de nombreux domaines, permet à l'accord d'entreprise d'aménager le temps de travail, la rémunération et la mobilité, et ouvre à l'employeur la possibilité de faire valider un accord par une consultation des salariés. Elle est ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Faire de la lutte contre la discrimination une priorité nationale
Impossible à évaluer
Placer la lutte contre les discriminations au premier rang des priorités de l'action publique.
Ce qui s'est passé
Une plateforme de signalement et d'accompagnement des victimes de discriminations, antidiscriminations.fr, adossée au numéro 39 28, a été confiée au Défenseur des droits et lancée le 12 février 2021.
Mener des contrôles aléatoires à grande échelle sur l'accès à l'emploi et au logement
Partiellement réalisé
Tester sans prévenir, par envoi de candidatures fictives, les pratiques des employeurs et des bailleurs, à grande échelle.
Ce qui s'est passé
Une campagne de tests de discrimination à l'embauche a été commandée par les ministères du Travail et du Logement et le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une première vague, portant sur une quarantaine de grandes entreprises tirées au sort dans le SBF 120 et conduite entre octobre 2018 et janvier 2019, a été rendue publique en 2020 ; une deuxième vague, portant sur quarante autres entreprises du même indice, a été lancée dans la foulée.
Confirmer la cyberdéfense et la cybersécurité comme priorités de sécurité nationale
Réalisé
La cyberdéfense et la cybersécurité seraient traitées comme des priorités de la sécurité nationale.
Ce qui s'est passé
Une revue stratégique de cyberdéfense a été présentée par le SGDSN en février 2018. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 de programmation militaire 2019-2025 a doté la cyberdéfense de 1,6 milliard d'euros et de 1 000 cybercombattants supplémentaires, et élargi les pouvoirs de détection de l'ANSSI.
Créer un Fonds européen de défense finançant des équipements communs
Réalisé
Mettre en place un fonds européen finançant en commun la recherche et le développement d'équipements militaires.
Ce qui s'est passé
Le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établit le Fonds européen de la défense pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 et abroge le règlement (UE) 2018/1092 qui avait ouvert un programme de développement industriel de la défense.
Doter l'Union d'un quartier général européen permanent
Partiellement réalisé
Créer un état-major permanent chargé de planifier et de conduire les opérations militaires de l'Union européenne.
Ce qui s'est passé
La capacité militaire de planification et de conduite, structure permanente de commandement placée au sein de l'État-major de l'Union européenne, a été créée par décision du Conseil du 8 juin 2017. Le Conseil a étendu ses compétences le 19 novembre 2018 pour lui permettre de conduire une opération militaire exécutive de la taille d'un groupement tactique.
Porter l'effort de défense à 2 % du PIB
En cours
Les dépenses de défense atteindraient 2 % du PIB, pour renouveler notamment les avions ravitailleurs, les blindés de l'armée de terre et la flotte de surface.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 de programmation militaire 2019-2025 fixe l'objectif de 2 % du PIB en 2025 et programme 295 milliards d'euros sur 2019-2025, dont 197,8 milliards d'euros de crédits de la mission Défense pour 2019-2023 (35,9 milliards en 2019, 41 milliards en 2022).
Diminuer le financement public des partis qui ne respectent pas la parité
Non réalisé
Réduire l'argent public versé aux partis dont les candidatures sont déséquilibrées entre femmes et hommes.
Ce qui s'est passé
Aucune modification du barème de modulation n'est intervenue pendant le mandat. Le mécanisme appliqué est celui de l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 : lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du total, la première fraction de l'aide publique est diminuée de 150 % de cet écart.
Encourager les communes à mettre en place des budgets participatifs
Impossible à évaluer
Pousser les communes à soumettre une part de leur budget au vote direct des habitants.
Faire adopter une loi de moralisation de la vie publique
Réalisé
Faire voter une loi destinée à assainir les pratiques des élus et des partis.
Ce qui s'est passé
Deux textes ont été déposés dès juin 2017 et examinés en procédure accélérée : la loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique, promulguées le 15 septembre 2017 et publiées au Journal officiel du 16 septembre 2017.
Faire de la procédure accélérée la procédure d'examen par défaut
Partiellement réalisé
Examiner les textes en une seule lecture par chambre avant commission mixte paritaire, au lieu de la navette ordinaire.
Ce qui s'est passé
Aucune modification de l'article 45 de la Constitution n'a été adoptée : la procédure accélérée reste une faculté du Gouvernement, engagée texte par texte. Le Gouvernement y a eu recours dans la grande majorité des cas pendant le mandat.
Interdire aux parlementaires les activités de conseil pendant leur mandat
Réalisé
Empêcher un député ou un sénateur de vendre des prestations de conseil pendant qu'il siège.
Ce qui s'est passé
La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 a introduit dans le code électoral l'article LO 146-1, qui rend le mandat de député incompatible avec l'exercice d'une activité de conseil, et a étendu les incompatibilités au contrôle d'une société de conseil et au conseil aux États étrangers.
Interdire aux élus d'embaucher des membres de leur famille
Réalisé
Les élus ne pourront plus employer de proches dans leur équipe de collaborateurs.
Ce qui s'est passé
La loi ordinaire n° 2017-1339 et la loi organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique, promulguées le 15 septembre 2017, interdisent l'emploi de membres de la famille par les membres du gouvernement, les parlementaires et les exécutifs locaux.
Interdire la candidature à une élection aux titulaires d'un casier judiciaire B2
Non réalisé
Réserver les candidatures aux personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge.
Ce qui s'est passé
L'exigence d'un bulletin n° 2 vierge n'a pas été retenue lors de l'examen de la loi pour la confiance dans la vie politique à l'été 2017 : les amendements en ce sens ont reçu un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, qui invoquaient le principe d'individualisation des peines. La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 a retenu un autre mécanisme, le prononcé obligatoire d'une peine complémentaire d'inéligibilité pour les crimes et pour les délits mentionnés par la loi, notamment les manquements à la probité.
Interdire le cumul de plus de trois mandats identiques successifs
Non réalisé
Empêcher un élu d'exercer plus de trois fois de suite le même mandat.
Ce qui s'est passé
La mesure figurait au chapitre II des projets de loi organique n° 976 et de loi ordinaire n° 977 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, déposés à l'Assemblée nationale le 23 mai 2018. Les deux textes ont été retirés par le Gouvernement le 28 août 2019, en même temps que le projet de loi constitutionnelle qui les accompagnait.
Mettre en place des jurys citoyens d'évaluation du travail parlementaire
Impossible à évaluer
Confier à des citoyens tirés au sort une part de l'évaluation du travail des députés et des sénateurs.
Obliger les partis à présenter autant de femmes que d'hommes
Non réalisé
Rendre la parité des candidatures obligatoire pour les partis, et non plus seulement encouragée.
Ce qui s'est passé
Aucun texte créant une obligation de parité des candidatures aux élections législatives n'a été adopté pendant le mandat. La question faisait partie du volet institutionnel des projets de révision constitutionnelle de 2018 et de 2019, retirés ou jamais examinés.
Organiser des conventions citoyennes dans toute l'Europe dès fin 2017
Partiellement réalisé
Lancer dans tous les pays de l'Union des consultations de citoyens sur l'avenir de l'Europe, à partir de la fin 2017.
Ce qui s'est passé
Des consultations citoyennes sur l'Europe ont été organisées d'avril à octobre 2018 dans vingt-sept États membres, à l'initiative de la France, avec 1 700 consultations recensées dans vingt-cinq pays. Le rapport des consultations a été remis aux institutions européennes. La Conférence sur l'avenir de l'Europe a ensuite été lancée le 9 mai 2021 et ses travaux se sont achevés le 9 mai 2022.
Présenter chaque année un bilan devant le Parlement réuni en Congrès
Partiellement réalisé
Faire venir le chef de l'État une fois par an devant les députés et les sénateurs réunis à Versailles.
Ce qui s'est passé
Le président de la République s'est exprimé devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 3 juillet 2017, puis le 9 juillet 2018. Aucune autre réunion du Congrès pour une déclaration présidentielle n'a eu lieu jusqu'à la fin du mandat.
Réduire d'environ un tiers le nombre de députés et de sénateurs
Non réalisé
Faire passer le nombre de parlementaires d'environ 925 à environ 620.
Ce qui s'est passé
Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, déposé le 9 mai 2018, prévoyait une baisse de 30 % des effectifs. Son examen en séance publique, ouvert le 10 juillet 2018, a été interrompu, et le texte a été retiré le 29 août 2019. Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique déposé le même jour, qui ramenait les effectifs à 433 députés et 261 sénateurs, n'a jamais été examiné.
Réserver plus de temps parlementaire à l'évaluation et au contrôle
Partiellement réalisé
Faire passer une partie du temps consacré au vote des lois vers le contrôle du Gouvernement.
Ce qui s'est passé
L'Assemblée nationale a adopté le 4 juin 2019 une résolution modifiant son Règlement, jugée partiellement conforme par le Conseil constitutionnel le 4 juillet 2019 dans sa décision n° 2019-785 DC. La résolution renforce le suivi de l'application des lois, notamment par la désignation d'un député d'opposition dès le renvoi d'un texte en commission.
Soumettre à l'impôt toutes les indemnités des parlementaires
Partiellement réalisé
Faire entrer dans le revenu imposable l'ensemble des sommes versées aux députés et aux sénateurs.
Ce qui s'est passé
L'article 21 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 rend imposables à l'impôt sur le revenu, dans les règles de droit commun des traitements et salaires, les indemnités de fonction complémentaires versées par décision du bureau de chaque assemblée, pour les sommes perçues à compter du 1er janvier 2018. L'article 20 supprime l'indemnité représentative de frais de mandat et la remplace par une prise en charge directe, un remboursement sur justificatifs ou une avance.
Supprimer le régime spécial de retraite des parlementaires
Partiellement réalisé
Fermer la caisse de retraite propre aux députés et aux sénateurs et les affilier au régime commun.
Ce qui s'est passé
Le bureau de l'Assemblée nationale a arrêté le 8 novembre 2017 un nouveau règlement de la caisse de pensions des députés et des anciens députés, consolidé au 1er janvier 2018 et publié au Journal officiel du 4 janvier 2018. Il supprime le régime complémentaire facultatif et aligne les bonifications familiales et les taux de réversion sur ceux de la fonction publique.
Créer des emplois francs pour les habitants des quartiers prioritaires
Réalisé
Instituer une aide à l'embauche versée aux entreprises qui recrutent un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire.
Ce qui s'est passé
L'article 175 de la loi de finances pour 2018 a créé à titre expérimental le dispositif des emplois francs, mis en oeuvre par le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 à compter du 1er avril 2018 dans une partie des quartiers prioritaires. Le dispositif a été généralisé à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville au 1er janvier 2020.
Créer un bonus-malus sur l'assurance chômage pour limiter les contrats courts
En cours
Moduler la contribution d'assurance chômage des employeurs selon leur recours aux contrats courts.
Ce qui s'est passé
Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage institue la modulation du taux de contribution. L'arrêté du 28 juin 2021 fixe les secteurs d'activité concernés. Le dispositif s'applique à partir du 1er septembre 2022, aux employeurs d'au moins 11 salariés de sept secteurs.
Ouvrir l'assurance chômage aux indépendants, professions libérales et agriculteurs
Partiellement réalisé
Donner aux travailleurs indépendants une protection contre la perte d'activité comparable à celle des salariés.
Ce qui s'est passé
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée à son article 51 une indemnisation des travailleurs indépendants qui cessent leur activité. L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) est versée depuis le 1er novembre 2019.
Suspendre les allocations en cas de recherche d'emploi insuffisante ou de refus d'offres raisonnables
Réalisé
Un demandeur d'emploi qui ne fait pas assez d'efforts de recherche ou refuse des offres raisonnables perd le versement de ses allocations.
Ce qui s'est passé
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, puis le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018, applicable depuis le 1er janvier 2019, prévoient la radiation et la suppression du revenu de remplacement pour recherche d'emploi insuffisante ou refus de deux offres raisonnables d'emploi. Pôle emploi prononce désormais seul la sanction.
Verser 15 000 euros sur trois ans pour une embauche en CDI, quel que soit le lieu de l'entreprise
Réalisé
Accorder à l'employeur 15 000 euros répartis sur trois ans pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un habitant d'un quartier prioritaire, où que soit implantée l'entreprise.
Ce qui s'est passé
L'aide instituée par le décret du 30 mars 2018 s'élève à 5 000 euros par an pendant trois ans pour un recrutement en contrat à durée indéterminée, soit 15 000 euros, et à 2 500 euros par an pendant deux ans pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois. L'aide est attachée au lieu de résidence du salarié et non au lieu d'implantation de l'entreprise.
Faire publier par chaque lycée professionnel et université ses résultats d'insertion
Partiellement réalisé
Chaque lycée professionnel et chaque université rendrait publics les débouchés et salaires de ses diplômés sur trois ans.
Ce qui s'est passé
Le système InserJeunes, présenté le 9 février 2021 en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, publie des indicateurs par établissement pour les lycées professionnels : taux d'emploi 6 mois après la sortie, poursuite d'études, taux de rupture de contrat. Le dispositif InserSup publie des indicateurs d'insertion par établissement d'enseignement supérieur (emploi salarié, salaire net médian).
Ouvrir 80 000 places dans les filières professionnalisantes
Impossible à évaluer
L'enseignement supérieur offrirait 80 000 places de plus dans les formations professionnalisantes courtes.
Permettre aux universités de recruter leurs enseignants et de définir leurs formations
Partiellement réalisé
Les universités auraient la maîtrise de leurs recrutements d'enseignants et de leur offre de formation.
Ce qui s'est passé
L'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 permet la création d'établissements publics expérimentaux, avec des dérogations au régime commun des établissements d'enseignement supérieur.
Créer un site Internet unique expliquant la réglementation aux TPE et PME
Partiellement réalisé
Un service en ligne indique à chaque petite entreprise ses obligations légales et conventionnelles.
Ce qui s'est passé
Le Code du travail numérique, lancé début 2020 par le ministère du Travail et inscrit dans les ordonnances de 2017, donne des réponses personnalisées selon la convention collective applicable, avec des modèles de documents et des simulateurs.
Doubler les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise
Réalisé
Relever au double les seuils de chiffre d'affaires donnant accès au régime fiscal de la micro-entreprise.
Ce qui s'est passé
L'article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) porte les seuils d'accès au régime micro à 170 000 euros pour les activités de vente et à 70 000 euros pour les prestations de services et activités non commerciales. Les seuils, jusque-là alignés sur ceux de la franchise de TVA, étaient de 82 800 et 33 200 euros.
Permettre chaque année aux artisans et commerçants d'opter ou non pour le régime micro
Impossible à évaluer
Laisser à chaque artisan et commerçant le choix annuel d'appliquer ou non le régime fiscal de la micro-entreprise.
Réduire les charges des entrepreneurs
Impossible à évaluer
Alléger les charges qui pèsent sur les entrepreneurs.
Supprimer le régime social des indépendants
Réalisé
Fermer la caisse de sécurité sociale propre aux travailleurs indépendants et confier leur protection sociale au régime général.
Ce qui s'est passé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le régime social des indépendants et prévu le transfert de ses missions aux caisses du régime général, au terme d'une période de transition de deux ans.
Créer un budget de la zone euro voté par un Parlement de la zone euro
Non réalisé
Doter la zone euro d'un budget propre et d'une assemblée parlementaire chargée de le voter.
Ce qui s'est passé
L'Eurogroupe s'est entendu en juin puis en octobre 2019 sur les caractéristiques d'un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro, dont la Commission avait proposé le cadre de gouvernance en juillet 2019. Cette proposition a été retirée par la Commission le 28 mai 2020, au profit de la facilité pour la reprise et la résilience, ouverte aux vingt-sept États membres et entrée en vigueur en février 2021.
Créer un fonds de capital-risque pour les start-up européennes
Réalisé
Mettre en place un fonds européen de capital-risque pour financer la croissance des jeunes entreprises innovantes.
Ce qui s'est passé
La Commission européenne et le Fonds européen d'investissement ont lancé en avril 2018 le programme de fonds de fonds paneuropéens de capital-risque VentureEU. Une contribution de l'Union d'environ 410 millions d'euros doit permettre de lever 2,1 milliards d'euros d'investissements publics et privés, répartis entre six fonds sélectionnés.
Créer une force de 5 000 garde-frontières européens
En cours
L'Union européenne disposerait d'un corps de 5 000 garde-frontières chargé de protéger ses frontières extérieures.
Ce qui s'est passé
Le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, adopté le 13 novembre 2019 et applicable depuis le 4 décembre 2019, crée un contingent permanent de 10 000 personnels opérationnels, à constituer progressivement d'ici 2027.
Défendre l'intégrité du marché unique dans la négociation du Brexit
Réalisé
Refuser que le Royaume-Uni conserve les avantages du marché unique sans en respecter les règles.
Ce qui s'est passé
L'Union a négocié en bloc, par l'intermédiaire de la Commission, l'accord de retrait puis l'accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Instaurer un contrôle européen des investissements étrangers
Réalisé
Créer au niveau européen un dispositif d'examen des investissements venus de pays tiers dans les secteurs stratégiques.
Ce qui s'est passé
Le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établit un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union. Il est applicable depuis le 11 octobre 2020.
Instituer un ministre de l'Économie et des Finances de la zone euro
Non réalisé
Créer un poste de ministre des Finances de la zone euro chargé d'exécuter son budget.
Ce qui s'est passé
Aucune décision des États membres n’a créé de poste de ministre de l’Économie et des Finances de la zone euro pendant le mandat. L’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro, dont un tel ministre aurait eu la charge, a été retiré par la Commission le 28 mai 2020 au profit de la facilité pour la reprise et la résilience, ouverte aux vingt-sept États membres.
Réserver les marchés publics européens aux entreprises produisant en Europe
Non réalisé
Interdire l'accès aux marchés publics de l'Union aux entreprises qui produisent moins de la moitié de leur production en Europe.
Ce qui s'est passé
L'Union a négocié pendant le mandat un instrument relatif aux marchés publics internationaux, dont le Conseil a arrêté le mandat de négociation le 2 juin 2021 et qui a fait l'objet d'un accord politique avec le Parlement européen le 14 mars 2022, sous présidence française du Conseil.
Cibler l'éducation, la défense, la sécurité et la justice comme dépenses prioritaires
Réalisé
Concentrer les hausses de crédits sur quatre missions : école, armées, police et gendarmerie, justice.
Ce qui s'est passé
Deux lois de programmation ont inscrit ces priorités dans la durée : la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, qui programme 295 milliards d'euros pour les armées, et la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui programme une hausse de 24 % du budget du ministère de la justice d'ici 2022 et la création de 6 500 emplois.
Financer les baisses d'impôts par des économies
Non réalisé
Compenser les baisses de prélèvements par des réductions de dépenses, et non par de l'emprunt.
Ce qui s'est passé
Les baisses de prélèvements annoncées ont été votées : transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en allègements de cotisations, baisse de l'impôt sur les sociétés, prélèvement forfaitaire unique, dégrèvement puis suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. La dépense publique n'a pas été réduite en parallèle.
Réaliser 60 milliards d'euros d'économies sur le quinquennat
Non réalisé
Réduire la dépense publique de soixante milliards d'euros sur cinq ans.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adoptée par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017, fixait une baisse de plus de trois points de la dépense publique rapportée au produit intérieur brut et d'un point du taux de prélèvements obligatoires à l'horizon 2022.
Alourdir les sanctions contre la fraude fiscale
Réalisé
Les sanctions encourues pour fraude fiscale seront durcies.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude crée notamment la publication de l'amende appliquée aux personnes morales pour fraude grave (article 18, à partir de 50 000 euros de droits fraudés, pendant un an au plus) et une sanction de 50 % des revenus tirés de la prestation pour les tiers qui facilitent intentionnellement la fraude, avec un minimum de 10 000 euros.
Baisser de 6 points les cotisations employeurs en remplacement du CICE, jusqu'à 10 points au niveau du SMIC
Réalisé
Remplacer le crédit d'impôt CICE par une baisse permanente des cotisations patronales de 6 points, davantage au niveau du SMIC.
Ce qui s'est passé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime le CICE à compter du 1er janvier 2019 et le remplace par une baisse de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les salaires jusqu'à 2,5 SMIC, ainsi qu'un renforcement de l'allègement général sur les bas salaires.
Baisser l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %
Réalisé
Ramener le taux normal de l'impôt sur les bénéfices des entreprises à 25 %.
Ce qui s'est passé
La loi de finances pour 2018 a fixé une trajectoire pluriannuelle de baisse du taux normal, appliquée par étapes jusqu'à la fin du mandat.
Créer un prélèvement unique d'environ 30 % sur les revenus du capital
Réalisé
Taxer les revenus de l'épargne et des placements à un taux unique proche de 30 %.
Ce qui s'est passé
La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.
Exonérer 80 % des ménages de la taxe d'habitation
Réalisé
Supprimer la taxe d'habitation sur la résidence principale pour huit ménages sur dix.
Ce qui s'est passé
La loi de finances pour 2018 a créé un dégrèvement appliqué par tiers de 2018 à 2020. La loi de finances pour 2020 a ensuite étendu la suppression à l'ensemble des ménages, au-delà de ce qui était promis.
Faire de la lutte contre l'optimisation fiscale une priorité de l'action européenne
Impossible à évaluer
La France portera la lutte contre l'optimisation fiscale des grands groupes comme priorité au niveau de l'Union européenne.
Faire voter en 2017 une loi fixant l'évolution de la fiscalité pour cinq ans
Partiellement réalisé
Adopter dès la première année un texte fixant à l'avance les impôts du quinquennat.
Ce qui s'est passé
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2017, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017, déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018, puis promulgué le 22 janvier 2018.
Imposer les grands groupes de l'Internet sur leur chiffre d'affaires réalisé en France
Réalisé
Les grandes entreprises du numérique paieront un impôt calculé sur leur chiffre d'affaires en France.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 crée une taxe sur les services numériques au taux de 3 %, applicable depuis 2019 aux sommes encaissées pour certains services numériques rattachables à la France.
Lutter contre les arrangements fiscaux entre États et multinationales
Partiellement réalisé
Combattre les accords fiscaux conclus entre un État européen et une entreprise multinationale, qui faussent la concurrence.
Ce qui s'est passé
La directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 oblige les intermédiaires à déclarer aux administrations fiscales les dispositifs transfrontières présentant des marqueurs de planification fiscale agressive, et organise l'échange automatique de ces informations entre États membres. En octobre 2021, un accord réunissant plus de cent trente pays a fixé un taux minimum d'imposition de 15 % pour les groupes multinationaux.
Ne pas réformer deux fois le même impôt pendant le quinquennat
Non réalisé
S'interdire de revenir une seconde fois sur un impôt déjà modifié pendant les cinq ans.
Ce qui s'est passé
La taxe d'habitation sur les résidences principales a été réformée deux fois. La loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement progressif au profit de 80 % des ménages, ramenant leur cotisation à 70 % de la taxe votée en 2018 puis à 35 % en 2019. La loi de finances pour 2020 a repris le dispositif : dégrèvement de 100 % pour ces ménages sur la base des taux de 2017, gel des taux, puis extension progressive aux 20 % restants et suppression complète en 2023.
Transformer l'ISF en impôt sur la fortune immobilière
Réalisé
Remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune par un impôt portant sur le seul patrimoine immobilier.
Ce qui s'est passé
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune et créé l'impôt sur la fortune immobilière, entré en vigueur au 1er janvier 2018.
Transformer le CICE en allègements de charges pérennes
Réalisé
Remplacer le crédit d'impôt sur les salaires par une baisse directe et permanente des cotisations patronales.
Ce qui s'est passé
La bascule a été votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 puis mise en oeuvre au 1er janvier 2019 : suppression du crédit d'impôt et allègement pérenne de cotisations patronales.
Former 1 million de jeunes et 1 million de demandeurs d'emploi peu qualifiés
Partiellement réalisé
Former 2 millions de personnes éloignées de l'emploi : 1 million de jeunes et 1 million de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés.
Ce qui s'est passé
Le Plan d'investissement dans les compétences (PIC), doté de 15 milliards d'euros sur 2018-2022 dans le cadre du Grand plan d'investissement, vise 1 million de jeunes éloignés du marché du travail et 1 million de demandeurs d'emploi peu qualifiés. En avril 2021, le Haut-commissariat aux compétences annonçait un peu plus d'un million d'entrées en formation supplémentaires financées et un objectif de 2 millions attendu en 2022.
Donner aux accompagnants scolaires un emploi stable et un salaire décent
Partiellement réalisé
Les accompagnants d'élèves handicapés devaient sortir de l'emploi précaire et être mieux payés.
Ce qui s'est passé
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a généralisé le recrutement des accompagnants par un contrat à durée déterminée de trois ans renouvelable une fois, suivi d'un contrat à durée indéterminée au bout de six ans.
Donner un accompagnant à tous les enfants handicapés qui en ont besoin
Partiellement réalisé
Chaque élève handicapé dont le dossier le justifie devait disposer d'un accompagnant à l'école.
Ce qui s'est passé
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a créé les pôles inclusifs d'accompagnement localisés, généralisés à la rentrée 2021, et le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap a été augmenté chaque année.
Renforcer l'apprentissage du français pour les candidats à la naturalisation
Partiellement réalisé
Développer l'offre de cours de français destinée aux étrangers qui veulent devenir français.
Ce qui s'est passé
Le comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018 a décidé de doubler les volumes de formation linguistique du contrat d'intégration républicaine signé par les étrangers primo-arrivants : le parcours de 50 heures passe à 100 heures, celui de 100 heures à 200 heures, celui de 200 heures à 400 heures, et un parcours de 600 heures est créé. Les nouvelles formations sont entrées en vigueur au 1er mars 2019, avec une certification de niveau A1 en fin de parcours.
Créer un Fonds pour l'industrie et l'innovation doté de 10 milliards d'euros de participations de l'État
Réalisé
Financer l'industrie du futur par un fonds de 10 milliards d'euros adossé à des participations minoritaires de l'État.
Ce qui s'est passé
Par décision du ministre de l'Économie et des Finances du 15 janvier 2018, le Fonds pour l'innovation et l'industrie est constitué au sein de l'établissement Bpifrance et doté de 10 milliards d'euros : 1,6 milliard en numéraire, issu des cessions d'Engie et de Renault en 2017, et 8,4 milliards en titres (13,30 % d'EDF et 25,76 % de Thales).
Lancer un Plan d'investissement de 50 milliards d'euros sur cinq ans
Réalisé
Engager 50 milliards d'euros sur cinq ans pour la formation, la transition écologique, le numérique et la modernisation des services publics.
Ce qui s'est passé
Le Premier ministre présente le 25 septembre 2017 le Grand plan d'investissement 2018-2022, doté de 57 milliards d'euros sur quatre axes : transition écologique (20 milliards), compétences (15), innovation (13) et État numérique (9).
Construire 15 000 nouvelles places de prison
En cours
La capacité carcérale augmentera de 15 000 places par des constructions nouvelles.
Ce qui s'est passé
Le programme immobilier pénitentiaire de 15 000 places a été lancé en 2018, avec une première tranche de 7 000 places prévue de 2018 à 2022 et le solde d'ici 2027.
Dématérialiser entièrement les litiges inférieurs à 4 000 euros
Partiellement réalisé
Les petits litiges seraient traités en ligne, sans audience, avec une décision rendue par voie électronique.
Ce qui s'est passé
L'article 26 de la loi du 23 mars 2019 crée l'article L. 212-5-2 du code de l'organisation judiciaire, qui permet de traiter dans une procédure dématérialisée et sans audience les oppositions aux injonctions de payer et les demandes portant sur une somme n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'État. Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Le jugement sans audience, avec l'accord exprès des parties, est possible devant le tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020.
Exécuter toute peine prononcée
Impossible à évaluer
Aucune condamnation ne resterait sans exécution.
Ne fermer aucun site judiciaire
Réalisé
Aucun tribunal existant ne devait disparaître du fait de la réorganisation.
Ce qui s'est passé
La réforme de l'organisation judiciaire entrée en vigueur le 1er janvier 2020 a fusionné les juridictions sans supprimer de lieu de justice : les tribunaux d'instance situés dans une commune différente du tribunal judiciaire sont devenus des tribunaux de proximité.
Établir dans chaque département un tribunal de première instance servant de guichet unique
Partiellement réalisé
Une seule juridiction de première instance par département servirait de porte d'entrée pour tous les litiges.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice fusionne les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance en un tribunal judiciaire, au 1er janvier 2020.
Appliquer strictement le principe de laïcité
Impossible à évaluer
Faire appliquer sans accommodement le principe de séparation des cultes et de l'État.
Dissoudre les associations qui s'attaquent à la République sous couvert de religion
Réalisé
Prononcer la dissolution des associations qui se réclament d'une religion pour s'en prendre aux institutions.
Ce qui s'est passé
L'association BarakaCity a été dissoute par décret en conseil des ministres du 28 octobre 2020 et le Collectif contre l'islamophobie en France par décret du 2 décembre 2020, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté les demandes de suspension, et le Conseil d'État a confirmé les deux dissolutions le 24 septembre 2021. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a ensuite réécrit l'article L. 212-1 en élargissant les motifs de dissolution et en permettant d'imputer à une association les agissements de ses membres.
Fermer définitivement les lieux de culte où est prêchée l'apologie du terrorisme
Partiellement réalisé
Prononcer la fermeture sans limite de durée des lieux de culte où sont tenus des propos faisant l'apologie du terrorisme.
Ce qui s'est passé
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a pérennisé dans le code de la sécurité intérieure la fermeture administrative des lieux de culte aux fins de prévention d'actes de terrorisme. L'article 87 de la loi du 24 août 2021 a ajouté un article 36-3 à la loi du 9 décembre 1905, qui permet au représentant de l'État de fermer un lieu de culte où les propos tenus, les idées diffusées ou les activités provoquent à la haine ou à la violence.
Ne pas étendre l'interdiction du voile à l'université
Réalisé
Laisser les étudiants libres de porter un signe religieux dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Ce qui s'est passé
Aucune loi étendant à l'enseignement supérieur l'interdiction posée par la loi du 15 mars 2004 pour les écoles, collèges et lycées n'a été adoptée pendant le mandat. La proposition de loi n° 227 déposée à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017, qui visait à interdire les signes religieux ostensibles dans les établissements publics d'enseignement supérieur, a été renvoyée en commission des lois sans être inscrite à l'ordre du jour. Une proposition de loi de même objet déposée au Sénat le 3 juillet 2018 n'a pas davantage été examinée.
Organiser une formation universitaire pour les ministres du culte
Partiellement réalisé
Mettre en place une formation universitaire à la laïcité, aux valeurs de la République et au français destinée aux ministres du culte.
Ce qui s'est passé
Les diplômes universitaires de formation civile et civique, soutenus par le ministère de l'Intérieur depuis 2008, ont continué de se développer pendant le mandat. Le Forum de l'islam de France, installé le 5 février 2022 par le ministère de l'Intérieur, comporte un groupe de travail consacré à la formation des imams. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République encadre les associations cultuelles et le financement des cultes sans créer d'obligation générale de diplôme universitaire pour les ministres du culte.
Accélérer la construction de logements
Non réalisé
Faire construire davantage de logements qu'avant le début du mandat.
Ce qui s'est passé
La loi du 23 novembre 2018 a simplifié des procédures d'urbanisme et encadré les recours. Le rythme de la construction est mesuré chaque mois par le service des données et études statistiques du ministère à partir de la base Sitadel.
Attribuer les logements sociaux selon un système de points à critères objectifs
En cours
Les demandes de logement social seront classées par un barème de points connu, avec information sur les chances et les délais.
Ce qui s'est passé
La loi ELAN (article 111) a instauré la cotation des demandes de logement social. Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 en fixe le cadre. Un décret du 30 juillet 2021 a reporté au 31 décembre 2021 l'échéance de mise en oeuvre pour les intercommunalités concernées.
Construire 80 000 logements pour les jeunes
Partiellement réalisé
80 000 logements seraient construits pour les jeunes, étudiants et jeunes actifs.
Ce qui s'est passé
Un plan de 60 000 logements étudiants pour 2018-2022 a été engagé, piloté par une mission interministérielle créée en février 2018.
Créer des procédures de construction accélérées dans les zones tendues
Réalisé
Raccourcir les délais d'autorisation et de contentieux pour construire là où les prix sont élevés.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, simplifié plusieurs procédures d'urbanisme et encadré les recours contre les permis de construire.
Rénover 1 million de logements mal isolés d'ici 2022, en priorité ceux des propriétaires modestes
Impossible à évaluer
Rénover l'isolation d'un million de logements en cinq ans, en commençant par les propriétaires aux revenus les plus faibles.
Ce qui s'est passé
MaPrimeRénov' est créée en 2020. La Cour des comptes recense, fin septembre 2021, 574 000 demandes déposées et environ 300 000 dossiers financés depuis 2020, pour 862 millions d'euros d'aides.
Faire de la maîtrise du français le principal critère de la nationalité
Partiellement réalisé
Placer le niveau de français au premier rang des conditions d'accès à la nationalité française.
Ce qui s'est passé
Le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 a relevé le niveau de français exigé des candidats à la naturalisation, à la réintégration et à la déclaration de nationalité par mariage : le niveau B1 est désormais exigé à l'oral et à l'écrit, alors qu'il ne l'était auparavant qu'à l'oral. La mesure s'applique aux demandes déposées à partir d'avril 2020.
Couvrir tout le territoire en très haut débit ou en fibre d'ici 2022
Partiellement réalisé
Rendre tous les logements et locaux raccordables à un accès internet d'au moins 30 mégabits par seconde avant la fin du quinquennat.
Ce qui s'est passé
Le plan France Très Haut Débit a été poursuivi avec deux objectifs publics repris par l'Arcep : un bon haut débit pour tous fin 2020, puis le très haut débit pour tous fin 2022. Les déploiements de fibre ont continué dans les trois zones, y compris les zones d'initiative publique financées par les collectivités.
Créer un marché unique du numérique en Europe
Partiellement réalisé
Doter l'Union de règles communes pour les services et les plateformes numériques.
Ce qui s'est passé
Un accord politique a été trouvé le 24 mars 2022 entre le Conseil et le Parlement européen sur la législation sur les marchés numériques, puis le 23 avril 2022 sur la législation sur les services numériques, dans les deux cas sous présidence française du Conseil de l'Union européenne.
Créer une banque de données numériques issues des administrations qui délivrent des autorisations
Impossible à évaluer
Obliger les administrations qui autorisent des activités à ouvrir leurs données aux entreprises innovantes.
Doubler la couverture mobile en zone rurale
Réalisé
Obtenir des opérateurs qu'ils multiplient par deux la part du territoire rural couverte par le réseau mobile.
Ce qui s'est passé
Le New Deal Mobile a été conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Arcep et les quatre opérateurs, puis inscrit dans leurs autorisations d'utilisation de fréquences en juillet 2018. Il impose la généralisation de la 4G sur les sites existants, la couverture de 5 000 nouvelles zones désignées par les collectivités et la couverture des axes routiers et ferroviaires, à la charge financière des opérateurs.
Installer en Outre-mer l'Agence française pour la biodiversité
Non réalisé
Implanter outre-mer l'établissement public chargé de la biodiversité.
Ce qui s'est passé
L'Agence française pour la biodiversité, installée le 1er janvier 2017 avec un siège fixé à Vincennes, a été remplacée le 1er janvier 2020 par l'Office français de la biodiversité, créé par la loi du 24 juillet 2019.
Permettre aux collectivités d'Outre-mer d'adapter la réglementation nationale
Non réalisé
Donner aux collectivités ultramarines le pouvoir de modifier elles-mêmes les règles nationales pour tenir compte de leurs contraintes.
Ce qui s'est passé
Le mécanisme d'habilitation des départements et régions d'outre-mer à adapter les normes nationales figure aux deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, dans leur rédaction issue de la révision de 2008 et de la loi organique de 2011. Le projet de révision constitutionnelle de 2018 comportait un article consacré aux Outre-mer ; il a été retiré le 29 août 2019 et le texte qui lui a succédé n'a jamais été examiné.
Proposer chaque année 200 000 billets d'avion à prix aidé aux ultramarins
Impossible à évaluer
Financer au moins deux cent mille trajets aériens par an à tarif réduit pour les habitants des Outre-mer.
Augmenter de 100 euros nets par mois le revenu des smicards bénéficiaires de la prime d'activité
Réalisé
Les salariés au SMIC qui perçoivent la prime d'activité gagnent 100 euros nets de plus par mois.
Ce qui s'est passé
Le décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relève la bonification individuelle de la prime d'activité de 90 euros, applicable aux revenus perçus depuis octobre 2018 et versée à partir de février 2019. Cette hausse s'ajoute à la revalorisation du SMIC du 1er janvier 2019.
Réduire les cotisations des salariés, des indépendants et des fonctionnaires
Réalisé
Baisser les cotisations sociales payées par les salariés, les indépendants et les fonctionnaires, pour un gain d'environ 500 euros nets par an à 2 200 euros nets par mois, sans surcoût pour les employeurs.
Ce qui s'est passé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017) supprime la cotisation salariale d'assurance maladie (0,75 %) et la cotisation salariale d'assurance chômage (2,4 %, en deux temps, en janvier puis en octobre 2018), en contrepartie d'une hausse de 1,7 point de la CSG. Pour les indépendants, la hausse de la CSG est compensée par une baisse de 2,15 points des cotisations familiales.
Amplifier la lutte contre la fraude aux prestations sociales
Impossible à évaluer
Les moyens de détection et de sanction de la fraude aux prestations sociales augmenteront.
Créer un versement social unique
Non réalisé
Les différentes allocations sociales seraient regroupées en un seul versement.
Ce qui s'est passé
Le projet a pris la forme du revenu universel d'activité (RUA), annoncé en septembre 2018. Une concertation a été lancée en 2019 sous la responsabilité d'un rapporteur général, Fabrice Lenglart, dont la première phase s'est achevée le 11 juillet 2019. La crise sanitaire a interrompu les travaux ; le rapport de préfiguration a été remis au gouvernement en janvier 2022.
Suspendre la prestation en cas de fraude grave
Impossible à évaluer
Une fraude grave aux prestations sociales entraînerait la suspension de la prestation, en plus de son remboursement.
Verser toutes les allocations sociales le même jour, au plus tard un trimestre après la constatation des revenus
Partiellement réalisé
Les aides sociales seraient calculées sur des revenus récents et payées à une date commune.
Ce qui s'est passé
La réforme du calcul des aides personnelles au logement est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : l'aide est calculée sur les ressources des douze derniers mois connus et réexaminée tous les trois mois, au lieu des revenus de l'avant-dernière année.
Accélérer les formalités d'accueil des spécialistes étrangers de la recherche environnementale
Impossible à évaluer
Faciliter et accélérer l'entrée en France des chercheurs étrangers spécialistes de la transition environnementale.
Faire de la France le leader mondial de la recherche sur la transition environnementale
Impossible à évaluer
Placer la France au premier rang mondial de la recherche sur la transition environnementale.
Ce qui s'est passé
Le programme « Make Our Planet Great Again », lancé en juin 2017 et doté de 60 millions d'euros, dont 30 millions de l'investissement d'avenir, sélectionne 43 chercheurs étrangers.
Mettre en place un système universel de retraite
Non réalisé
Remplacer les 42 régimes de retraite existants par un système unique où un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tout le monde.
Ce qui s'est passé
Un projet de loi instituant un système universel de retraite a été déposé en janvier 2020 et considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 mars 2020 par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Son examen a ensuite été suspendu et le texte n'est jamais allé au terme de la procédure.
Ne pas modifier l'âge de départ à la retraite ni le niveau des pensions
Réalisé
Laisser inchangé l'âge légal de départ à la retraite et ne pas baisser les pensions.
Ce qui s'est passé
Aucune loi modifiant l'âge légal de départ n'a été promulguée entre 2017 et 2022. Le projet de système universel déposé en 2020 ne l'a pas relevé et n'a pas abouti.
Consacrer 5 milliards d'euros du plan d'investissement à la santé
Réalisé
Une part du plan d'investissement du quinquennat serait réservée à la transformation du système de soins.
Ce qui s'est passé
Le rapport de Jean Pisani-Ferry remis au Premier ministre en septembre 2017 fixe le contenu du Grand plan d'investissement 2018-2022, doté de 57,1 milliards d'euros.
Créer un service sanitaire de trois mois pour 40 000 étudiants en santé
Partiellement réalisé
Les étudiants en santé consacreraient une période de leur formation à des actions de prévention auprès du public.
Ce qui s'est passé
Le décret n° 2018-472 et l'arrêté du 12 juin 2018 créent le service sanitaire des étudiants en santé, applicable dès la rentrée universitaire 2018.
Doubler le nombre de maisons de santé
Réalisé
Le nombre de structures regroupant plusieurs professionnels de santé devait être multiplié par deux.
Ce qui s'est passé
Le Grand plan d'investissement 2018-2022 prévoit de financer le doublement du nombre de maisons de santé et de centres de santé, avec 400 millions d'euros sur le quinquennat et un apport possible de 300 millions d'euros en fonds propres de la Caisse des dépôts.
Rembourser intégralement lunettes, prothèses dentaires et aides auditives
Partiellement réalisé
Supprimer le reste à payer sur les lunettes, les prothèses dentaires et les aides auditives d'ici 2022, avec les complémentaires santé.
Ce qui s'est passé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé le dispositif « 100 % santé », précisé par un décret du 11 janvier 2019 : une sélection d'équipements est prise en charge sans reste à payer par l'assurance maladie et les complémentaires santé dites responsables.
Renforcer le droit à l'oubli des anciens malades
Réalisé
Les anciens malades n'auraient plus à déclarer leur maladie à l'assureur au bout de cinq ans au lieu de dix.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ramène le délai du droit à l'oubli de dix à cinq ans.
Étendre le droit à l'oubli à de nouvelles maladies
Partiellement réalisé
Le droit à l'oubli devait couvrir d'autres pathologies que les cancers.
Ce qui s'est passé
La loi du 28 février 2022 étend le droit à l'oubli à l'hépatite virale C et renvoie à la négociation de la convention AERAS l'accès au droit à l'oubli pour des pathologies autres que cancéreuses ainsi que l'élargissement de la grille de référence.
Créer un droit à l'erreur pour tous
Réalisé
Une personne de bonne foi qui se trompe dans une déclaration pourrait régulariser sans être sanctionnée.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, entrée en vigueur le 12 août 2018, inscrit le droit à l'erreur dans le code des relations entre le public et l'administration.
Donner aux préfets la capacité d'adapter l'organisation des services de l'État
Réalisé
Les préfets pourraient modifier l'organisation des services de l'État selon les besoins de leur territoire.
Ce qui s'est passé
La circulaire du 12 juin 2019 sur la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État demande aux préfets de proposer, avant fin octobre 2019, une organisation des services déconcentrés utilisant pleinement les instruments de modularité pour répondre aux besoins propres à leur territoire. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 généralise le droit de dérogation du préfet aux normes réglementaires.
Obliger les services publics à afficher leurs résultats de qualité de service
Partiellement réalisé
Chaque guichet public devrait publier ses délais et sa note de satisfaction.
Ce qui s'est passé
Le programme Services Publics +, généralisé à partir de 2020 aux services publics en contact avec les usagers, comporte un engagement de transparence sur les résultats. Une plateforme publique, plus.transformation.gouv.fr, rassemble les indicateurs.
Permettre le renouvellement en ligne de tous les documents officiels
Partiellement réalisé
Refaire sa carte d'identité, son passeport ou sa carte grise devait se faire depuis chez soi.
Ce qui s'est passé
Le plan Préfectures nouvelle génération a fermé les guichets d'immatriculation des préfectures le 6 novembre 2017 et basculé les démarches de certificat d'immatriculation sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Le programme Action publique 2022, lancé en octobre 2017, visait la dématérialisation des démarches administratives les plus courantes.
Élargir les horaires des services publics aux soirées et au samedi
Impossible à évaluer
Les guichets publics devaient ouvrir en soirée et le samedi.
Ce qui s'est passé
L'article 68 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance impose au gouvernement un rapport annuel au Parlement qui rend compte des actions entreprises pour étendre les horaires d'ouverture au public des administrations de l'État.
Augmenter l'allocation aux adultes handicapés de 100 euros par mois
Partiellement réalisé
Relever de 100 euros par mois le montant maximal de l'allocation versée aux adultes handicapés.
Ce qui s'est passé
Le montant maximal de l'allocation a fait l'objet de deux revalorisations exceptionnelles : de 819 à 860 euros au 1er novembre 2018, puis à 900 euros au 1er novembre 2019.
Augmenter le minimum vieillesse de 100 euros par mois
Réalisé
Relever de 100 euros par mois l'allocation versée aux personnes âgées dont les ressources sont les plus faibles.
Ce qui s'est passé
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, nom actuel du minimum vieillesse, a été relevé en trois étapes : en 2018, en 2019 et en 2020.
Créer un état-major permanent de la sécurité intérieure, du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
Réalisé
Une structure permanente placée auprès du Président coordonnerait sécurité intérieure, renseignement et lutte antiterroriste.
Ce qui s'est passé
Un décret publié le 15 juin 2017 a créé, auprès du Président de la République, la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT), dont fait partie le centre national de contre-terrorisme (CNCT).
Créer une police de sécurité quotidienne
Réalisé
Une police de proximité sera mise en place, connaissant les lieux et les habitants qu'elle protège.
Ce qui s'est passé
La police de sécurité du quotidien a été lancée le 8 février 2018, avec des quartiers de reconquête républicaine (QRR) dotés d'effectifs supplémentaires.
Permettre aux forces de l'ordre d'interdire à un délinquant de fréquenter un quartier
Impossible à évaluer
Policiers et gendarmes pourraient, avec l'accord d'un juge, écarter un délinquant du quartier où il agit.
Punir les incivilités d'amendes immédiates et dissuasives
Partiellement réalisé
Le harcèlement des femmes, les insultes, les dégradations et les crachats donneront lieu à une amende sur le champ.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes crée l'outrage sexiste, contravention pouvant être sanctionnée par amende forfaitaire, de 90 à 750 euros selon les circonstances. Les premières verbalisations ont eu lieu dès septembre 2018.
Recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires
Réalisé
Les effectifs de la police et de la gendarmerie augmenteront de 10 000 postes.
Ce qui s'est passé
Un engagement de créer 10 000 emplois de sécurité intérieure sur 2018-2022 (7 500 police, 2 500 gendarmerie) a été inscrit aux lois de finances successives.
Créer une prime de 1 000 euros pour remplacer un vieux véhicule polluant
Réalisé
Aider les ménages à remplacer un vieux véhicule polluant par un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant, par une prime de 1 000 euros.
Ce qui s'est passé
Le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants met en place la prime à la conversion, applicable aux commandes à partir du 1er janvier 2018. Le barème 2018 prévoit 1 000 euros pour un ménage imposable et 2 000 euros pour un ménage non imposable, pour un véhicule électrique ou de vignette Crit'Air 1 ou 2, neuf ou d'occasion.
Donner la priorité à la modernisation des réseaux de transport existants
Réalisé
Réorienter l'investissement public des grands projets neufs vers l'entretien et la modernisation des réseaux déjà en service.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été promulguée après des assises nationales de la mobilité. Elle fixe cinq programmes d'investissement prioritaires, au premier rang desquels l'entretien et la modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux nationaux existants, puis la résorption de la saturation des grands noeuds ferroviaires et le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales.
Limiter à un an la durée du détachement d'un travailleur et redéfinir les règles européennes
Partiellement réalisé
La durée maximale du détachement d'un travailleur étranger en France serait de douze mois, et les règles européennes du détachement seraient revues.
Ce qui s'est passé
La directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifie la directive 96/71/CE : au-delà de 12 mois de détachement, prolongeables à 18 mois sur notification motivée du prestataire, l'ensemble des conditions de travail de l'État d'accueil s'applique au travailleur détaché, à quelques exceptions près.
Ouvrir l'assurance chômage aux salariés qui démissionnent
Partiellement réalisé
Permettre à un salarié qui démissionne de toucher l'assurance chômage, une fois tous les cinq ans.
Ce qui s'est passé
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert l'assurance chômage aux démissionnaires, en conditionnant ce droit à un projet de reconversion professionnelle préalablement examiné par un organisme de conseil en évolution professionnelle.
Rétablir les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
Réalisé
Alléger à nouveau les cotisations sociales prélevées sur la rémunération des heures supplémentaires, comme entre 2007 et 2012.
Ce qui s'est passé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse sur les heures supplémentaires, prévue pour septembre 2019. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales l'a avancée au 1er janvier 2019 et y a ajouté une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 euros par an.
Créer un accélérateur d'associations
Partiellement réalisé
Une structure publique serait chargée de faire essaimer dans tout le pays les associations jugées les plus utiles.
Ce qui s'est passé
L'accélérateur national d'innovation sociale et la bannière « French Impact » ont été lancés le 18 janvier 2018 par le ministre de la Transition écologique et solidaire et le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire.
Diviser par deux le nombre de jours de pollution atmosphérique
Impossible à évaluer
Réduire de moitié le nombre de jours de pollution de l'air.
Placer la France en tête du combat contre les perturbateurs endocriniens et les pesticides
Impossible à évaluer
Faire de la France un pays de premier rang dans la lutte contre les perturbateurs endocriniens et les pesticides.
Affecter en zone prioritaire des enseignants ayant au moins trois ans d'ancienneté
Impossible à évaluer
Les enseignants des classes dédoublées en zone prioritaire auraient au moins trois ans d'expérience en 2022.
Donner plus d'autonomie aux équipes éducatives
Impossible à évaluer
Les équipes des écoles et établissements disposeraient de plus de marges de décision, en étant suivies et évaluées.
Envoyer 200 000 étudiants et apprentis par an dans un pays de l'Union
Non réalisé
Atteindre 200 000 départs annuels d'étudiants et d'apprentis français vers un autre pays de l'Union européenne.
Ce qui s'est passé
Les crédits et le nombre de mobilités du programme Erasmus+ ont augmenté pendant le mandat, et le programme 2021-2027 a été doté d'un budget européen en forte hausse.
Faire de l'école primaire la priorité pour que tous les élèves sachent lire, écrire et compter en 6e
Impossible à évaluer
L'école primaire serait prioritaire, avec pour résultat que tous les élèves maîtrisent les savoirs fondamentaux à l'entrée au collège.
Généraliser Erasmus et l'étendre aux apprentis
Partiellement réalisé
Ouvrir le programme Erasmus au plus grand nombre et le rendre accessible aux apprentis.
Ce qui s'est passé
Le budget français du programme Erasmus+ a été porté à 1,26 milliard d'euros sur la période 2014-2020, et le nombre de mobilités financées en France est passé de 67 500 en 2015 à 107 000 en 2020. Les mobilités d'apprentis financées sont passées d'environ 7 000 à plus de 20 000 sur la période 2014-2020.
Interdire le téléphone portable à l'école et au collège
Réalisé
Interdire aux élèves d'utiliser leur téléphone dans les écoles primaires et les collèges.
Ce qui s'est passé
La loi du 3 août 2018 a inscrit dans le code de l'éducation l'interdiction de l'usage du téléphone portable par les élèves dans les écoles et les collèges, applicable depuis la rentrée 2018.
Limiter à 12 élèves par enseignant les classes de CP et CE1 en zone prioritaire
Partiellement réalisé
Diviser par deux les effectifs des classes de CP et CE1 des écoles des quartiers prioritaires, avec un maximum de 12 élèves par enseignant.
Ce qui s'est passé
Le dédoublement a été déployé sur trois rentrées : CP en REP+ en 2017, puis CE1 en REP+ et CP en REP en 2018, enfin CE1 en REP en 2019. Les classes concernées ont bien été dédoublées et des postes y ont été affectés.
Proposer à tous un accompagnement après la classe
Partiellement réalisé
Tous les élèves pourraient bénéficier d'un temps d'accompagnement scolaire après les cours.
Ce qui s'est passé
Le dispositif « Devoirs faits » est proposé, depuis novembre 2017, aux collégiens volontaires, ainsi qu'aux élèves de lycée professionnel et de 3e prépa-métiers, gratuitement pour les familles.
Prévoir un enseignement spécifique sur le fait religieux à l'école
Partiellement réalisé
Créer à l'école un enseignement propre au fait religieux, pour faire connaître les différentes religions.
Ce qui s'est passé
Le Conseil des sages de la laïcité a été installé au ministère de l'Éducation nationale le 8 janvier 2018, avec pour mission de préciser la position de l'institution scolaire en matière de laïcité et d'enseignement laïque des faits religieux. L'arrêté du 16 juillet 2021 a fixé le cahier des charges du continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d'éducation sur la laïcité et les valeurs de la République.
Réduire l'examen final du baccalauréat à quatre matières et valider les autres en contrôle continu
Réalisé
Le baccalauréat comporterait quatre épreuves finales obligatoires, les autres disciplines étant évaluées en cours d'année.
Ce qui s'est passé
L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2021 fixe quatre épreuves terminales : philosophie, deux enseignements de spécialité et un oral de vingt minutes. Un coefficient de 40 est affecté à l'évaluation annuelle des résultats des élèves au cycle terminal pour les enseignements communs.
Rétablir au collège les études dirigées après la classe
Réalisé
Les collèges proposeraient de nouveau des études dirigées après les cours, encadrées notamment par des bénévoles.
Ce qui s'est passé
Le dispositif « Devoirs faits » est mis en place dans tous les collèges après les vacances de la Toussaint 2017 : un temps encadré, gratuit, pour faire ses devoirs sur place, pour les élèves volontaires.
Rétablir les parcours bilangues, européens et l'enseignement du grec et du latin au collège
Réalisé
Les collèges pourraient de nouveau proposer des classes bilangues, des parcours européens et des cours de latin et de grec.
Ce qui s'est passé
L'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 sur l'organisation des enseignements au collège, publié au Journal officiel du 18 juin 2017, est applicable dès la rentrée 2017.
Verser une prime annuelle de 3 000 euros nets aux enseignants des classes dédoublées en zone prioritaire
Partiellement réalisé
Les enseignants des classes dédoublées de CP et CE1 en zone prioritaire toucheraient une prime annuelle de 3 000 euros nets.
Ce qui s'est passé
L'indemnité des personnels de l'éducation prioritaire renforcée (REP+) a été revalorisée par étapes : une première hausse à la rentrée 2018, une nouvelle revalorisation annoncée pour 2019-2020 (58,6 millions d'euros au budget 2020, selon le rapport du Sénat), puis une partie fixe de 5 114 euros bruts par an et une part modulable pouvant aller jusqu'à 702 euros bruts, fixées par arrêté du 28 juin 2021 à compter de septembre 2021.
Publier les noms des entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale
Partiellement réalisé
Les entreprises en défaut sur l'égalité de rémunération entre femmes et hommes seront rendues publiques.
Ce qui s'est passé
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l'index de l'égalité professionnelle, noté sur 100, que les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier, avec une obligation de corriger les écarts sous peine de pénalité financière. Selon le ministère chargé de l'égalité, les scores des entreprises de plus de 250 salariés sont publiés sur le site du ministère du Travail à partir de la campagne de mars 2021.
Tester au hasard et massivement les entreprises sur l'égalité salariale
Impossible à évaluer
Des contrôles aléatoires et nombreux vérifieront que les entreprises appliquent l'égalité salariale.
Créer un marché unique de l'énergie en Europe
Partiellement réalisé
Unifier les règles et les réseaux du marché européen de l'énergie.
Ce qui s'est passé
Le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » a été achevé pendant le mandat : le règlement (UE) 2019/943 et la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 refondent les règles du marché intérieur de l'électricité, avec application du règlement au 1er janvier 2020. La directive a été transposée en France par l'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021.
Fixer un prix plancher du carbone dans les pays de l'Union
Non réalisé
Instaurer au niveau européen un prix minimum de la tonne de dioxyde de carbone.
Ce qui s'est passé
La France a défendu à plusieurs reprises l'instauration d'un prix plancher européen du carbone, notamment en mars 2018 et lors des discussions sur la révision du système d'échange de quotas d'émission. Plusieurs amendements en ce sens ont été déposés au Parlement européen lors de l'examen du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », présenté par la Commission en juillet 2021.
Comment nous évaluons les engagements
1. Nous partons des programmes officiels de campagne.
2. Nous en tirons les engagements objectivement vérifiables.
3. Nous cherchons les textes de loi, décrets et données publiques correspondants, en privilégiant les sources institutionnelles sur la presse.
4. Nous comparons le résultat observable à ce qui avait été annoncé, sans confondre le moyen et le résultat : une loi permettant de créer des postes n'est pas des postes créés.
5. Nous attribuons un statut et nous disons pourquoi.
6. Nous publions les sources pour que chacun puisse vérifier.
Ce site n'évalue pas si une politique est bonne ou mauvaise. Il vérifie si l'engagement annoncé a été mis en oeuvre.
Quand un engagement se prête à plusieurs lectures défendables, le plus souvent une lecture stricte du chiffre annoncé et une lecture par l'intention, les deux sont exposées sous la fiche avec la raison du statut retenu. Un engagement chiffré s'évalue sur son chiffre. « Impossible à évaluer » est réservé aux engagements trop vagues pour être tranchés.